En l’espèce, Madame [F] [P] et Monsieur [R] [P] sollicitent, à titre principal, la somme de 33.297,77 euros au titre du remboursement du solde des charges récupérables sur l’année 2019, hors travaux d’

Dans ce cas, le prêteur exigera le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. (…) » (pièce n°1 demanderesse).

Elle considère donc être bien-fondée à demander le remboursement des mensualités pour une période de cinq mois (de février à juin 2024).

Lorsque le prêt est arrivé à échéance, Mme [Z] a procédé au rachat de son contrat d’assurance-vie Sequoia afin de le rembourser mais le remboursement n’ayant été que partiel, la Société Générale a sollicité

Les montants des remboursements sont donnés à plus ou moins 1 centime.

Par courriers du 21 février 2024 et du 03 mars 2024, elle a vainement sollicité le remboursement de ces sommes à la SA AXA BANQUE.

Ce courrier l'informait également qu'il pouvait soit : - Solliciter un effacement de sa dette - Proposer un échéancier de remboursement. - Former un recours gracieux pour contester le trop perçu.

Elle fait valoir qu’il s’agit d’une demande de remboursement de deux acomptes versés le 21 février 2025 pour la livraison et le montage de portes et de fenêtres, jamais livrés.

Aux termes de son recours, Monsieur [Q] [M] [H] conteste l’ATD, précisant ne pas avoir suffisamment de ressources pour rembourser cette somme et versant aux débats une attestation de la CAF.

Le 2 février 2026, la commission de surendettement des particuliers des Yvelines a décidé d'imposer des mesures de remboursement dans l'intérêt de Monsieur [G] [L].

L’établissement bancaire qui refuse de procéder au remboursement supporte la charge de la preuve de la négligence grave imputée à son client.

Madame [W] [U] expose avoir consenti à son neveu, le 21 juin 2021, un prêt d'un montant de 21.000 euros, duquel ce dernier a remboursé la somme de 14.000 euros le 8 mars 2022 ; que le 8 juin 2022 et alors

Madame [T] [C] [E] a cessé de rembourser les échéances de son prêt le 6 novembre 2023. La SA HOIST FINANCE AB l’a mise en demeure par courrier du 10 juin 2025 de payer la somme de 2 296,05, en vain.

Sur la capacité de remboursement Sur sa situation personnelle, Monsieur [A] [F] est âgé de 38 ans. Il est marié et père de deux enfants à charge âgés de 10 et 14 ans. Il est locataire.

Le 29 décembre 2025, Monsieur [P] [X] et Madame [C] [X] ont contesté ces mesures imposées au motif qu’ils sollicitent une nouvelle évaluation et une baisse de la capacité de remboursement.

- Sur la capacité mensuelle de remboursement Les articles L. 731-1 et L 731-2 du code de la consommation disposent que la faculté de remboursement des débiteurs « est fixée, dans des conditions précisées

Ainsi, la capacité de remboursement des débiteurs est de 964 euros.

Il perçoit 2 000 euros de revenus et n’a plus de crédit à rembourser. Il propose de verser une somme de 250 euros par mois en plus du loyer courant afin de rembourser sa dette locative.

Madame [F] confirme la vente des maisons mais précise que c’est Monsieur [E] qui n’a pas remboursé les crédits et qui a dépensé l’argent.

élaboré des mesures imposées consistant en un rééchelonnement des créances sur la durée de 18 mois (ils ont bénéficié de précédentes mesures pendant 2 mois), au taux de 2%, avec une mensualité de remboursement