greffier placé ; EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1er avril 2019, à effet du même jour, la SCI [Adresse 16] a donné à bail, à Monsieur [M] [I], pour une durée de trois ans, renouvelé

Le bail a été renouvelé par tacite reconduction tous les trois ans. Il a été reconduit la dernière fois le 14 mars 2022. Le congé a été signifié à étude le 31 juillet 2024 pour le 14 mars 2025.

Au surplus, il a été délivré par les bailleurs dans un délai de six mois avant la fin du bail et de son renouvellement par tacite reconduction.

Il s’est ensuite renouvelé par tacite reconduction pour des périodes triennales, et est arrivé à expiration le 31 juillet 2025.

Il est noté que l’assurance actuelle a pris effet initialement le 13 octobre 2019 et a été tacitement renouvelée depuis.

Conformément à l’avis rendu par la Cour de cassation le 13 juin 2024, il convient de préciser que, le bail n’ayant pas été conclu ou tacitement renouvelé après le 29 juillet 2023, date de l’entrée en vigueur

Aux termes des conditions générales du contrat, il est prévu une durée du contrat d’un an renouvelable par tacite reconduction ainsi qu’une révision du prix annuelle au 1er janvier.

L'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs prévoit ainsi que l'article 24 de cette même loi s'applique aux contrats de location de logements meublés conclus, renouvelés ou

Aucun congé, ni congé avec demande ou offre de renouvellement n’est intervenu à l’issue de la période de 9 ans, de sorte qu’il s’est poursuivi par tacite reconduction par période triennale.

Le contrat de bail s’est renouvelé par tacite reconduction le 1er septembre des années 2002, 2005, 2008, 2011, 2014, 2017, 2020, 2023 et est toujours en cours.

133,93) la somme de 678,55 € du 26 juin 2022 au 25 juin 2023 (indice 138,61) Concernant l’effet des classements F et G des DPE, l’interdiction d’augmentation vise les baux d’habitation conclus, renouvelés

l’article L.121-11 du code de la consommation et qu’il y a lieu de considérer que le contrat est renouvelé ou à tout le moins est reconduit tacitement ; Qu’à titre subsidiaire le refus de renouvellement

Le bail s’est prolongé tacitement à échéance. Par acte extra-judiciaire du 23 août 2024, la SCI E.

Le bail ayant été tacitement renouvelé depuis le 29 juillet 2023, date de l’entrée en vigueur de la Loi réformant le délai imparti au locataire pour apurer les causes du commandement de payer, c’est bien

Le bail s'est poursuivi depuis par tacite prolongation. Le loyer à la date du renouvellement était de 19 478,04€ HT HC.

Commerce, Fixer le loyer du bail renouvelé à compter du 1er octobre 2023 à la somme de 75.648 € hors taxes et hors charges, Juger que le bail sera renouvelé entre les parties sur cette base, toutes

Commerce, Fixer le loyer du bail renouvelé à compter du 1er octobre 2023 à la somme de 35 880 € hors taxes et hors charges, Juger que le bail sera renouvelé entre les parties sur cette base, toutes

Arrivé à son échéance le 30 novembre 2004, le bail a été renouvelé pour une nouvelle période de 9 ans, en tacite prolongation.

Toutefois, la présent bail d'une durée de trois années a été conclu le 21 décembre 2020 et tacitement renouvelé le 21 décembre 2023 soit postérieurement à l'entreé en vigueur de la loi du 29 juillet 2023

les réparations locatives, les indemnités d'occupation, les sommes dues au titre des condamnations qui pourraient être prononcées à l'encontre la LOCATAIRE », pour la durée du bail ainsi que son renouvellement