Il résulte de l’article L.141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que “l’assistance d’un interprète est obligatoire si l’étranger ne parle pas le français et qu’il ne sait

en audience publique, au Palais de Justice, Vu l’Arrêté de M. le Préfet Ille et Vilaine en date du 1er octobre 2023, notifié à M.

Aux termes de cette disposition, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces

Une demande de routing a été faite ainsi qu’une demande de laissez-passer consulaire et la situation de l’intéressé justifie la prolongation de la mesure de rétention.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ; Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers

Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l’étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en

Aux termes de cette disposition, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces

Il remet des pièces sur la réalité des menaces subies dans son pays.

L’avocat soulève les moyens suivants : la personne ayant consulté les fichiers ne justifie pas de son habilitation.

justificatives produites par l’intéressé qui permettent de conclure à la stabilité de son logement et de son lien de concubinage avec madame [C] qui justifie de son état de grossesse ; Qu’au surplus,

La Belgique c’est juste à côté. Je n’ai pas d’adresse en France. Si vous pouvez pas me laisser libre ici, il faut me mettre dans l’avion au plus vite”.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ; Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers

Il ressort encore de l’article L743-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’as ile que “ Le juge des libertés et de la détention, saisi par l’étranger aux fins de mise en liberté

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

En l’espèce, Monsieur [I] [B] est dépourvu de document d’identité, ne justifie d’aucune pièce quant à l’hébergement allégué qui n’avait pas été revendiqué au moment de la première présentation devant le

Il ne peut être suppléé à l’absence du dépôt de pièces justificatives utiles par leur seule communication à l’audience sauf s’il est justifié de l’impossibilité de joindre les pièces à la requête (1ère

Il résulte de l’article L.111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que lorsqu’il est prévu qu’une décision ou une information doit être communiquée à un étranger dans une