, à des travaux affectant les parties communes doit être condamné à remettre les lieux dans leur état d'origine, dès lors qu'elle est matériellement possible.

pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux

Madame [A] [H] reconnaît avoir procédé à la démolition d’une partie du muret séparant la cuisine de la loggia mais conteste toute réalisation de travaux portant atteinte aux parties communes ou ayant porté

Sur les moyens avancés en défense, il soutient qu'il effectue les diligences nécessaires suite au dégât des eaux survenu le 22 mars 2022 lors de la réalisation de travaux sur les parties communes, notamment

Elle soulève qu’en application des articles 9 et 25 b de la loi du 10 juillet 1965, les travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble sont soumis à l’autorisation expresse

En application de l'article 25 b de ladite loi, les décisions concernant l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect

Reprochant à la société HED PATRIMOINE d'avoir effectué des travaux sur les parties communes de l'immeuble, sans les soumettre à l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, le syndicat

affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci.

De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en

De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en

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Exposant que Monsieur [Z] [J] a entrepris des travaux affectant les parties communes sans aucune autorisation et suivant exploit de commissaire de justice du 10 septembre 2025, auxquels il se réfère à

à autoriser des travaux sur les parties communes et/ou affectant l'aspect extérieur de l'immeuble, - il ne saurait être contesté que les travaux projetés relèvent bien de l'article 25 b de la loi du

, avocats au barreau de PARIS - #P0286 DEFENDERESSE S.C.I.

Le Syndicat des copropriétaires soutient que ces travaux affectent une partie commune de l'immeuble à jouissance privative et portent atteinte à son aspect extérieur, sans qu'ils n'aient été autorisés

impliquant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble ne fait pas exception à ce principe.

Elle affirme par ailleurs que les travaux privatifs, concernés par les questions n° 17 à 20, s’analysent non pas comme des travaux sur les parties communes mais comme une appropriation de parties communes

Par ailleurs, elle justifie sa demande d’accès au logement avant toute mesure d’expulsion éventuelle, en application de l’article 7 e) de la loi du 6 juillet 1989, en expliquant que les parties communes

sollicitent en substance, à titre principal, la condamnation solidaire de Madame [D] [H], la société Cabinet Bonnenfant et la société L2CA, exerçant sous l'enseigne Soupizet Immobilier, à exécuter les travaux