- le licenciement a été considéré comme nul et de nul effet au motif que " ..l'absence prolongée due à son arrêt maladie est le résultat des agissements de harcèlement moral de son employeur, et que

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 2] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 11 43 @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/00095 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YVY2 Minute

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 2] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 11 43 @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/00110 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YWEA Minute

Représentée par Maître Karine GERONIMI de la SELEURL ALTERJURIS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1494 DEFENDEURS Société MAAF [Adresse 14], [Localité 8] Représentée par Maître Anne-sophie

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/08255 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z4RX Minute : Madame [H] [N] Représentant

En conséquence, il convient de considérer que les demandes de [I] et [W] [Y] ne sont pas prescrites.

TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocats au barreau de l’ESSONNE plaidant, DEMANDEUR ET : Madame [W] [N] [F], demeurant [Adresse 7] Défaillante, DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Anne-Simone

11] Comparante, dispensée du ministère d’avocat conformément aux dispositions de l’article R.2331-10 du code général de la propriété des personnes publiques DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Anne-Simone

barreau de PARIS, vestiaire : #G0013 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C7505620251495 du 21/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] N° RG 23/00647 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YIHI Minute : 24/00058

la SELARL RACINE BORDEAUX Me Sylvie REULET COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats : Monsieur Gilles TOCANNE, Magistrat Honoraire Juridictionnel, magistrat rapporteur, Lors du délibéré : Madame Anne

13] (ALGERIE), demeurant [Adresse 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000645 du 12/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON) représentée par Maître Anne

AVOCATS prise en la personne de Maître Laurent ABSIL, avocat au barreau du Val de Marne, toque PC001 DÉFENDERESSE Madame [S] [D] demeurant [Adresse 3] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne

Adresse 1] représenté par Maître Laurent ABSIL,avocat au barreau du Val de Marne, toque PC001 DÉFENDERESSE Madame [P] [L] demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne

PARIS,vestiaire B0282 DÉFENDEURS Monsieur [O] [H] demeurant [Adresse 2] comparant en personne Madame [S] [P] épouse [H] demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 05/02/24 à : La Société HABITAT SERVICES Copie exécutoire délivrée le : 05/02/24 à : Me Raphaëlle-anne FERRE Pôle civil de proximité

au barreau de PARIS, vestiaire : #C0492 DÉFENDERESSE Madame [J] [E] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Adrien BROUSSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0748 COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne

N° Portalis 352J-W-B7H-C2MG7 N°: 6 Assignation du : 22 Août 2023 EXPERTISE[1] [1] 1 copie expert + 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 20 décembre 2023 par Anne-Charlotte

CENTRE [Localité 2] DE L’HABITAT RCS [Localité 1] N° 422 306 985 dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Anne-Line CUNIN, membre de la SELAS DU PARC - MONNET BOURGOGNE

Totale numéro 2023/001908 du 26/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) Ayant pour conseil Me Diana SEGLA MARQUES, Avocat, #227 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Anne-Claire