Je retire le moyen tenant à l’incompatibilité du placement en rétention avec la procédure pénale en cours. Audience suspendue et mise en délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION Vu l'ordonnance de clôture ; Vu les actes de la procédure et les pièces versées aux débats ; SUR LA COMPÉTENCE ET LA LOI APPLICABLE Il y a lieu de relever que les parties sont

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 469 du code de procédure civile, " Si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le

En application de l'article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement

En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement

En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement

En l’espèce, la SAS PYLONES n’a pas constitué avocat et ne s’est pas manifestée dans le cadre de cette procédure.

civile, outre aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et des actes nécessaires à la procédure.

Par acte sous seing privé du 01/10/2007, [Localité 7] HABITAT OPH a donné à bail à Monsieur [C] [O] un logement sis [Adresse 5]) et parking n°127230 [Localité 3].

MOTIFS DE LA DECISION : En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis,

MOTIFS DE LA DECISION Vu l'ordonnance de clôture ; Vu les actes de la procédure et les pièces versées aux débats ; SUR LA COMPÉTENCE ET LA LOI APPLICABLE Il y a lieu de relever que si Madame [M] [

[I] [K] [R] de leurs demandes reconventionnelles, et qu’il soit donné acte aux parties de ce que chacune conservera la charge de ses dépens.

civile, Vu les articles 132 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 138 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 142 du Code de procédure civile, Vu l’article 788 du

DEROULEMENT DES DEBATS A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code

S'il doit procéder d'office à cette vérification, il exerce, en outre, en tant que juge du principal, l'office qui lui est imparti par le code de procédure civile ou par des dispositions particulières.

S’agissant des frais d’acte et de procédure, si la société IMMOSCHOOL prétend justifier les sommes retenues en produisant le décompte établi par l’étude de commissaires de justice CAP H en date du 30 décembre

Cette assignation a donné lieu à la présente procédure.

de trésorerie et d'initier une procédure judiciaire.

de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 11

On s’est mariés ici à [Localité 5], c’est un acte sous seing privé, c’est un acte religieux, je n’ai pas les papiers pour le faire à la mairie.