En réplique au moyen tiré de la prescription soulevé par le débiteur, elle fait valoir que l'indu a été notifié à l'assuré le 3 septembre 2019, soit dans le délai de deux ans à compter du versement des

Sur la compétence de la [11] pour procéder au recouvrement de l'indu L'article 1er de l'ordonnance n°2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est

la récupération de l’indu.

Dans le cas présent, le paiement des acomptes a été fait par la [10], si bien que celle-ci a nécessairement compétence et qualité pour mettre en œuvre la procédure de recouvrement des éventuels indus,

de refus de paiement d’indemnités journalières, - de condamner M.

Il ressort de ces éléments que la demande d'annulation concernant l'indu de 4 518,14 euros est devenue sans objet et sera déclarée irrecevable.

la nullité de la notification d’indu adressé à Madame [M] ; annuler l’indu à hauteur de 1.418,18 euros et plus généralement toute réclamation adressée à Mme [M] ; A titre susbsidiaire, constater que

sur les ressources déclarées dans le cadre des déclarations sur l’honneur a révélé que les ressources de sa conjointe n’ont pas été déclarées ; - qu’un indu lui a été notifié pour la période du 1er février

montant réclamé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

S’agissant de l’indu, l’organisme expose que Monsieur [U] a bénéficié du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2019 de l’allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) alors qu’il est apparu, à la suite

Il en résulte que le tribunal n'est tenu de répondre qu'aux moyens dont il est saisi à la barre, sous réserve des moyens d'ordre public.

A la suite d’un contrôle de ses ressources et de sa situation, la caisse, qui a considéré que l’allocataire avait dissimulé une vie de couple, lui a notifié le 1er juillet 2022 un indu de prestations familiales

décembre 2023, - Sur le remboursement de l’indu : - A titre principal, ordonner la réduction des sommes réclamées à la somme de 1.500 €, - A titre subsidiaire, ordonner le paiement sur 12 mois de la somme

SUR LA DEMANDE DE PAIEMENT AU TITRE DE LA RÉPÉTITION DE L’INDU Selon l’article 1302 alinéa 1er du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

- Sur la demande de paiement sur le fondement du paiement de l’indû: Aux termes de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette et ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution

Sur l'indu d'ASPA En l'espèce, [M] [F] considère que la demande en paiement formée par la CARSAT Rhône-Alpes n'est pas valable car le dispositif de ses conclusions écrites mentionne la formule « dire

indu puisqu'elle sollicite le remboursement de factures qu'elle aurait selon elle payées à tort.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. En l'espèce, l'indu contesté est jugé fondé.

Sur la demande principale en paiement, Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code

le montant de l'indu.