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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
69ced404cdc6046d47e7f362
2 avril 2026
charge effective de la victime, mais aussi ceux payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle), les frais d’hospitalisation et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie).
Cabinet 9
68ded5556af9fd1f8095e63c
2 octobre 2025
Sur la compétence du juge français en matière financière : Au terme du règlement CE n°4/2009 du 18 décembre 2008 applicable aux procédures introduites après le 18 juin 2011, sont compétentes pour statuer
11ème civ. S2
6a0b8d57cdc6046d4720607b
18 mai 2026
SUR LA CONTESTATION DU MONTANT RÉVISÉ DU LOYER Aux termes de l’article 17-1 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 « I. - Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année
Référés JCP
69d69f07cdc6046d478eb40c
6 avril 2026
Février 2026 Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 07 Avril 2026, date indiquée à l'issue des
0P3 P.Prox.Référés
680fca2d4509cc68c18666db
18 avril 2024
En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la
67be1b0a10bc47488bc87725
18 janvier 2024
du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre
PCP JCP ACR référé
65cbc20b8ddbf41d3f42ac88
26 janvier 2024
Aucun diagnostic social et financier n'a été versé au dossier avant l'audience. A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 26 janvier 2024.
JCP
678563d2aaacbea0fe6801e1
13 janvier 2025
Le diagnostic social et financier a été établi le 3 avril 2023.
3ème Chbre Cab A1
65b162ccb9f94e984650ba80
19 décembre 2023
MOTIFS DE LA DECISION : L'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix
65cbc2118ddbf41d3f42ad37
Aucun diagnostic social et financier n'a été versé au dossier avant l'audience.
1ére chambre civile
68701cacb8daa57c7f676230
3 avril 2025
III - Sur les autres demandes Sur les frais de gestion de la CPAM de Loire Atlantique Aux termes de l’article L. 454-1, alinéa 8, du Code de la sécurité sociale, « En contrepartie des frais qu'elle engage
CTX PROTECTION SOCIALE
67f82f38cf40727a0044633d
4 avril 2025
Caisse les sommes qu'elle sera tenue de verser aux Consorts [Z] en application de l’article L.452-3-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Quatrième Chambre
65a82728228119c9032230ff
15 janvier 2024
Au visa des articles L. 1111-2 et L. 1142-1 du code de la santé publique, de l’article 1343-2 du code civil, de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la CPAM fait siens les moyens de fait
3ème Ch. Civile Cab. 3
69d6d538cdc6046d4792dec5
8 avril 2026
- la société C2BI, sous-traitant de la société EDEIS pour les lots « Économie des lots architecturaux » et « Lot Structure » pour contrat de sous-traitance du 20 septembre 2018, a notamment établi le
69763f47cdc6046d47acd4f6
7 octobre 2025
Sur les chefs de préjudice non visés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale et non couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale 2.1.
JCP CIVIL
6985f7a9cdc6046d473366f7
2 juillet 2025
Le tribunal a informé les parties que le diagnostic social et financier visé par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 n'a pas été déposé au greffe.
68682e4a4965b5d9df31f76d
3 juillet 2025
Sur la liquidation L'article 267 du code civil, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées postérieurement au 1er janvier 2016, ne donne plus pouvoir au juge aux affaires familiales qui prononce
Liquidation D.I
6a10b6eacdc6046d479c9734
22 mai 2026
L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel
PCP JTJ proxi fond
695c10d075782d5f06e3ea59
5 janvier 2026
N° RG 25/05242 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBBSV N° MINUTE : JUGEMENT rendu le lundi 05 janvier 2026 DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son
66352741e4b5292aaa65eb84
8 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé : Conformément aux articles L.541-1 à L.541-4 et R.541-1 du Code de la Sécurité Sociale, L.312-1 du Code de l’Action Sociale et
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