locative, faisant courir tout risque sur l'immeuble, ce par application des dispositions des articles L412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, - de condamner Madame [I] [L] au paiement

1341-2 du Code civil, Ordonner l’exécution provisoire, Condamner celle-ci au paiement de la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile A l’audience du 14 mars 2024, la requérante

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MALADIE DE LA SEINE-SAINT-DENIS Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A.S.U. [9] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Grégory KUZMA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1309, substitué

MALADIE DE COTE D’OR [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Comparution : Représentée par Mme [D], régulièrement habilitée PROCÉDURE : Date de saisine : 07 Novembre 2023 Audience publique du 02 Juillet

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas

1217, 1728 du Code civil, et 1224 et suivants du Code civil et en conséquence,ordonner l'expulsion de Monsieur [S] [X] et Madame [E] [R] dans les conditions prévues par les articles L411-1 et R411-1 du

L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans

CNP ASSURANCES, [Adresse 1] - [Localité 4] représentée par Me Cécile ATTAL, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2] [Localité 3], Toque C0338 DÉFENDERESSE Madame [M] [F], demeurant [Adresse 5] - Bât 01

L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d'exécution.

A défaut de respecter l’échéancier défini, Madame [B] [M] pourra être expulsée sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles

le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

A défaut de respecter l’échéancier défini, Monsieur [W] [R] et Madame [P] [R] pourront être expulsés sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie Sur la condition tenant à la désignation de la maladie Aux termes de l’article L461-1 du Code de la

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

] [G] afin d’obtenir : ‒ la constatation de la résiliation du bail, ‒ l’expulsion des occupants, ‒ de constater la mauvaise foi de la locataire et supprimer le délai prévu à l’article L412-1 du Code des

Madame [H] [T], assignée selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, n’a pas comparu. La décision était mise en délibéré au 4 juillet 2025.

1709 du code civil.

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

pertes de gain professionnels, l’incidence professionnelle de l’incapacité, le déficit fonctionnel permanent et tous les frais prévus aux articles L431-1, et L431-6 à L432-11 du Code de la sécurité sociale