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(" DSP 2 ") concernant les services de paiement dans le marché intérieur, des articles 1231-1 et suivants du code civil ainsi que des articles 696 et 700 du code de procédure civile, de : “Sur la demande

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Chambre Correct. - LDI

670d74f464f81b1bb3118cf3

T. Judiciaire

10 octobre 2024

de [D] [E] conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 du même code.

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1ère Chambre Cab3

670819d789f19e8c50f8bfc7

T. Judiciaire

10 octobre 2024

L’article 30 du Code civil dispose que « la charge de la preuve en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ».

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Chambre Correct. - LDI

670d74f064f81b1bb3118c4c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

de [J] [V] conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 du même code.

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PCP JTJ proxi fond

662fe5b8b89538338ecde5ac

T. Judiciaire

29 avril 2024

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

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POLE CIVIL - Fil 3

697dd952cdc6046d47600169

T. Judiciaire

6 janvier 2026

789 du code de procédure civile M.

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CTX PROTECTION SOCIALE

686821694965b5d9df318680

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Selon l’article R.821-5 du code de la sécurité sociale, : « L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 et le complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 sont accordés par

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CTX PROTECTION SOCIALE

66abcfd39c59f43650015e9b

T. Judiciaire

3 juillet 2024

Sur l’accord tacite invoqué par la société L'article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale, applicable à la date du contrôle litigieux, dispose que « Le redressement établi en application des dispositions

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DROIT COMMUN

67f59467bbf04ef7857c3612

T. Judiciaire

7 avril 2025

articles L161-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

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6ème chambre 1ère section

6581ee0b3ea7c8c112520f2d

T. Judiciaire

19 décembre 2023

Vu l'article 1353 du Code Civil Vu l'article 1231-1 du Code Civil Vu l'acte de vente en l'état futur d'achèvement du 25 janvier 2019.

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JCP - CIVIL2

674f623bfc9e2cce3ec8856f

T. Judiciaire

1 octobre 2024

En outre, le prêteur sollicite et conserve des justificatifs de la solvabilité de l'emprunteur comme l'exige l'article L312-16 du code de la consommation.

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6ème chambre 1ère section

67081b1e89f19e8c50f8d5c0

T. Judiciaire

8 octobre 2024

HOLDING et la société SEFRI CIME PROMOTION sollicitent : « Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l’article 1231-1 (ancien 1147) du Code Civil, Vu l’article L114-1 du Code des assurances

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5ème chambre 1ère section

697c2f6ccdc6046d473264f0

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 octobre 2024, Madame [B] [N] demande au tribunal, au visa des articles 63 et suivants du code de procédure civile et 1240 du code civil

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9ème Chambre JEX

66a2968180b1d994348a5377

T. Judiciaire

25 juillet 2024

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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JCP

68092d3afa1497b96f2cfd00

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Sur la capacité de remboursement : Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles

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Serv. contentieux social

66425496879c8a875bd43427

T. Judiciaire

30 avril 2024

Sur le chef de redressement n°4 - “frais professionnels non justifiés - indemnités de grand déplacement” Sur l’accord tacite Aux termes de l’article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale, “le redressement

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Contentieux commercial

686848584965b5d9df328653

T. Judiciaire

4 juillet 2025

dépens en application de l’article 699 du Code de procédure civile -ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

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8ème chambre

68f7e1ce77f30025a66a2c0f

T. Judiciaire

6 octobre 2025

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens dont le recouvrement sera poursuivi par Maître Xavier GUITTON, Avocat aux offres de droit conformément à l'article 699 du Code de procédure civile

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CTX PROTECTION SOCIALE

67099a36051491ad57552d67

T. Judiciaire

7 octobre 2024

S’il résulte des dispositions de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale dernier alinéa et de celles de l’article D461-30 du même code que le CRRMP rend un avis motivé, cet avis ne constitue qu

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Surendettement

69d3fbb8cdc6046d475405b0

T. Judiciaire

2 avril 2026

Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de

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