- Autres frais de déplacement de la famille (SNCF/RATP/transport quotidien de la famille de [Localité 5] à [Localité 6]) Mme [M] sollicite le remboursement du coût de billets de train, de carnets de

au lieu d’hébergement, la possibilité d’effectuer gratuitement deux appels téléphoniques ou d’envoyer gratuitement deux télex, deux télécopies ou deux messages électroniques); - au remboursement du billet

greffière lors des débats et de la mise à disposition au greffe de la juridiction ; Date des débats : 20 mars 2026 DEMANDEUR : Monsieur [L] [T] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Sophie BILLET-DEROI

Janeiro (Brésil) a justifié dès sa présentation au controle le 19 juillet 2024 : - d'un passeport authentique et valide, délivré le 1er mars 2024, étant précisé qu'elle est dispensée de visa, - d'un billet

, frais de logement, frais alimentaire, frais de santé restant à charge après remboursement par l’assurance maladie et l’assurance médicale souscrite pour les français vivant à l’étranger, frais de billets

escale à Sao Paulo ; Qu'à l'audience de ce jour, Monsieur [D] [E] [Y] [X] a indiqué être venu en France pour rendre visite à sa fiancée, Madame [J] [P] [W] ; qu'il a précisé ne pas avoir pris de billet

Qu'elle expose qu'il s'agit de son premier voyage en France; Qu'elle expose avoir une situation professionnelle dans son pays en ce qu'elle travaille, ce dont elle a justifié; Qu'elle a justifié d'un billet

souhaite prendre son vol pour rentrer chez lui au plus vite; Que compte tenu de cette volonté claire et réitérée de quitter le terrtioire français et retourner en Corée du Sud et de la production d'une billet

couvrant la même période, d'une somme à elle remise en numéraire de 3100 euro, conditions suffisantes pour garantir les conditions de séjour et de prise en charge par sa famille ; l'existence d'un billet

au lieu d’hébergement, la possibilité d’effectuer gratuitement deux appels téléphoniques ou d’envoyer gratuitement deux télex, deux télécopies ou deux messages électroniques); - au remboursement du billet

au lieu d’hébergement, la possibilité d’effectuer gratuitement deux appels téléphoniques ou d’envoyer gratuitement deux télex, deux télécopies ou deux messages électroniques) ; - au remboursement du billet

concernant ; qu'il dispose d'un viatique suffisant pour subvenir à ses besoins et payer une chambre d'hôtel pour les 7 jours manquant ; qu'il justifie d'une situation stable dans son pays d'origine et d'un billet

Monsieur [X] avalisait par ailleurs un billet à ordre de 10 000 € le 22 janvier 2019.

Elle produit des attestations de proches en ce sens, outre un billet d’avion au seul nom de l’époux.

MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT N° 24/ du 04 Avril 2024 Enrôlement : N° RG 22/09251 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2LIV AFFAIRE :S.D.C. de l’immeuble sis [Adresse 1] ( Me Cécile BILLE

substitué par Maître Manuella FERREIRA, avocate au barreau de STRASBOURG, comparante - partie demanderesse - A l’encontre de : Monsieur [L] [P] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Anne BIXEL

[L] [M] [C] [X], en provenance de [Localité 3], était lors de son contrôle par la police aux frontières en possession de son passeport pakistanais revêtu d'un visa Schengen mais était dépourvu d'un billet

que la description de son séjour apparait cohérente; Qu'elle expose avoir une situation professionnelle dans son pays en ce qu'elle travaille en qualité d'agricultrice; ; Qu'elle a justifié d'un billet

au lieu d’hébergement, la possibilité d’effectuer gratuitement deux appels téléphoniques ou d’envoyer gratuitement deux télex, deux télécopies ou deux messages électroniques); - au remboursement du billet

lieu d’hébergement, la possibilité d’effectuer gratuitement deux appels téléphoniques ou d’envoyer gratuitement deux télex, deux télécopies ou deux messages électroniques) ; - au remboursement du billet