AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 2ème section
65849135e41137cbf9fc8523
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de l’immeuble et suffisent à éclairer l’ensemble de la partie commune concernée, le globe de son palier produisant une luminosité inutile, voire insupportable.
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Chambre des référés
677d8ef3b032d83cfd3ea091
7 janvier 2025
7 janvier 2025
19 novembre 2024, Madame [L] [H] [O] représentée par son conseil, demande de: - condamner le syndicat des copropriétaires [4] à procéder à la suppression du système de vidéo-surveillance équipant le palier
Source officielle