Un commandement de payer délivré par une personne dépourvue de qualité pour le faire ne peut entraîner l'application de la clause résolutoire d'un bail.

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Emmanuelle WIDMANN N° RG 26/01814 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GWJ - Contention Monsieur [W] [O] né le 03 Avril 1991 ORDONNANCE RELATIVE A UNE

SFR FIBRE Copie exécutoire délivrée à Me Hervé BOULARD Me Emmanuelle CHAVANCE Me Cécile COSTIERA-GIAMARCHI Me Nicolas DEUR Me Jean-François FOUQUE Me Pierre GODINOT Me Laurent MARTIGNON

-DIAC, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Emmanuelle CARRETERO, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Madame [T] [N] [E], demeurant [Adresse 3] représentée par Me

JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DE REPORT FIXANT LA DATE DE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES Le 7 Avril 2026 N° RG 25/00091 - N° Portalis DB3U-W-B7J-ON5Z 78A Jugement rendu le 7 avril 2026 par Emmanuelle

JEAN PHILIPPE RAVAUX [Adresse 6] [Localité 12] Rep/assistant : Me Tania LAZZAROTTO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Président : Emmanuelle

AVOCATS, avocats au barreau de PARIS plaidant Compagnie d’assurance QBE INSURANCE en sa qualité d’assureur des sociétés FACEA et ETHA, dont le siège social est sis [Adresse 13] représentée par Maître Emmanuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Jacques MATTEI Copie exécutoire délivrée le : à :Me Jean-emmanuel TOURREIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONSTATANT LA VENTE AMIABLE Le 3 Juillet 2025 N° RG 23/00236 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NOVE 78A Jugement rendu le 3 juillet 2025 par Emmanuelle

Par Emmanuelle PERREUX, Présidente du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/00692 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2HQJ MI : 24/00000635 5 copies ORDONNANCE COMMUNE ET EXTENSION DE MISSION GROSSE délivrée le 07/04/2025 à la SELARL EMMANUEL

TRIBUNAL JUDICIAIRE Cité [6] [Adresse 4] [Localité 5] ********* Procédures Orales Minute : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner

Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 ou 79 @ : [Courriel 8] @ : [Courriel 6] N° RG 24/01586 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTQH Minute : 24/162 Etablissement OPH COMMUNAUTAIRE [Adresse 7] Représentant : Me Emmanuel

2022 JUGEMENT rendu le 02 Juillet 2024 DEMANDEURS Monsieur [N], [T], [V] [L] [Adresse 1] [Localité 5] Madame [C], [X], [H] [F] épouse [L] [Adresse 1] [Localité 5] représentés par Maître Emmanuel

Eric ROUCHEYROLLES, Greffier Vu la procédure entre : DEMANDEURS Monsieur [R] [U] né le 05 Avril 1954 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 5] [Adresse 5] représenté par Maître Emmanuelle

Représentée par Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX La SELARL OFFICE NOTARIAL EMMANUELLE BOUZONIE Dont le siège social est : [Adresse 7]

EXTRACO CREATION DEMANDEURS Madame [R] [J] épouse [Z] née le 23 Janvier 1981 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Emmanuel DESPORTES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire :

représenté par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège Prise en son établissement situé [Adresse 2] à [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Emmanuel