TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00709 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KIB6 NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 08 Janvier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/04528 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KLFR NAC : 56B 4B JUGEMENT Du : 19 Mai

syndic la SARL CEGADIM, agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 3] représentée par la SCP SAGON - VIGNOLLE - VIGIER - PRADES - ROCHE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Il a alors glissé puis chuté sur le sol. Contusion épaule gauche et entorse poignet gauche.". Siège des lésions : "localisations multiples gauche.".

INSTITUTEUR FRANCE), prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Adresse 11] [Localité 8] représentée par la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Monsieur [B] [K] a été entendu ainsi que son conseil.

le son conseilde Monsieur [I] [W] a été entendu.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00326 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRXN MINUTE : 26/00189 ORDONNANCE rendue le 10 Avril 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE

Monsieur [E] [H] et son conseil ont été entendus en leur demande.

: La patiente est arrivée sur un état d'agitation extreme en période de grossesse. lnitialement elle se mettait en danger ainsi que son bébé.

Monsieur [C] [L] et son conseil ont été entendus.

Madame [U] [S] et son conseil ont été entendus.

La notice descriptive prévoyait s’agissant des revêtements de sols : “grès cérame (valeur moyenne 80 € ttc / m²) grands formats au sol des cuisines, séjours, hall, salles de bain et toilettes, posé sur

[Adresse 9], Représenté par son syndic Cabinet PINERI SYNDIC [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Nathalie FERNANDES BENCHETRIT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE D'UNE PART ET DÉFENDEUR

dans son jugement du 4 avril 2022.

QUALICONSULT, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 403 200 256, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité, dont le siège social est sis [Adresse 1]

SURAVENIR, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Franck BOYER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Après débats à l’audience publique du 03

, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : #PC370 Madame [S] [T], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Lucien MAKOSSO de la SELARL SELARL MAKOSSO ORHON & FERNAND, avocats au barreau de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00084 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J5RC NAC : 53B 0A JUGEMENT Du : 08 Avril

Son transport mettrait en danger le patient et les soignants accompagnants.