COTEC [Adresse 5] [Localité 12] Société d’assurances mutuelles MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE en qualité d’assureur de la société COTEC [Adresse 5] [Localité 12] toutes deux représentées par Maître Guillaume

impayée 6062893 - 75.219209207 12/09/2018 10 Dmonaine de la motte 56200 LES FOUGERETS non comparante, ni représentée Société GEANT CARBURANT FLOREAL Vos Ref : Chèque impayé Y20200211A16 1 Cour Antoine GUICHARD

N° RG 23/03142 - N° Portalis DBXS-W-B7H-H4LE N° minute :  Copie exécutoire délivrée le 13/11/2025 à : - la SELARL FAYOL AVOCATS, - Me Jean Christophe QUINOT, - Me Julie VESSELLA

La SA MIC Insurance demande de lui donner acte qu’elle formule toutes protestations et réserves d’usages concernant la demande d’expertise judiciaire sollicitée et de laisser les dépens à la charge des

EWELIX FRANCE 148 rue Félix Esclangon Zi de Bissy 73000 CHAMBÉRY rep/assistant : Me Guillaume BREDON, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me BERNATI, avocat au barreau de CHAMBERY C.P.A.M.

VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jenna CHETRIT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 42 (POSTULANT) et par Me Guillaume METZ, avocat au barreau

, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, assistés de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal, DÉBATS A l’audience du

de LYON, [Z] [C] né le 16 Avril 1998 à [Localité 5] (TUNISIE) (99) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseilMe Marie GUILLAUME

, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, assistés de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal, DÉBATS A l’audience du

Il demandait également que la consignation supplémentaire susceptible d’intervenir soit mise à la charge de M.

, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, assistés de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-Greffier, Rédacteur : Jean-Christophe

, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, assistés de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-Greffier, Rédacteur : Jean-Christophe

EN QUALITE D’ASSUREUR DE LA CF SERVICES immatriculée au RCS de LE MANS sous le numéro 775 652 126 dont le siège social est sis 160 rue Henr Champion - 72030 LE MANS CEDEX 9 représentée par Maître Guillaume

Me Eric MULLER, avocat au barreau de MONTBELIARD PARTIE DEFENDERESSE Monsieur [R] [Y] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 13] (ALGERIE) ([Localité 7], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Jean-pierre

DES PAYS DE LA LOIRE Pôle Juridique [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Guillaume QUILICHINI, avocat au barreau d’ANGERS, DÉFENDEUR (S) : Monsieur [K] [O] [Adresse 4] [Localité 3] comparant

, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, assistés de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal, Rédacteur : Jean-Christophe

AVRIL 2024 Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 23/11475 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YMEW N° de MINUTE : 24/00240 SOCIETE ACTION LOGEMENT SERVICES ASTRIA [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jenna

LORE 12 [Adresse 3] [Localité 20] Toutes deux représentées par Maître Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de PARIS, vestiaire #W0009, avocat

Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Nadège COURCIER, avocat au barreau du MANS, DÉFENDEUR (S) : URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE Pôle Juridique [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Guillaume

Greffier, Audience de plaidoirie tenue le 06 Mars 2026 Composition du Tribunal : Président : Maud BARRE, Vice-Présidente Assesseur : Vanessa LAVAURS, Assesseur représentant les employeurs Assesseur : Jean-Charles