PCP JCP ACR fond N° RG 23/07982 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3AQ7 N° MINUTE : 8/2024 JUGEMENT rendu le 24 avril 2024 DEMANDERESSE S.A. 1001 VIES HABITAT, [Adresse 2], représentée par Maître Karim-Alexandre

assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière DATE DES DÉBATS Audience publique du 30 janvier 2026 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 02 avril 2026 par Karine

3] HABITAT-OPH, [Adresse 1] représentée par Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, DÉFENDERESSE Madame [Y] [T], [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Karine

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 16/07/2024 à : Me Karine SHEBABO Copie exécutoire délivrée le : 16/07/2024 à : Me Arthur DONATELLA Pôle civil de proximité ■ PCP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [J] [L] à : Madame [P] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karim BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Sarah GARCIA Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karim-Alexandre BOUANANE Pôle civil de proximité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [T] [C] Madame [W] [C] Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karim-Alexandre BOUANANE Pôle civil de

, avocat au barreau de TOULON COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Audrey MOYA Greffier : Karine PASCAL PROCÉDURE : Date de la première évocation : 14 octobre 2025 Date des débats : 07 Avril 2026

AUSTRAL CONSTRUCTION dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Maître Karine ROUBY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Barthélémy HENNUYER

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. DEMANDERESSE S.A.S.

Par Marine LACROIX, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

clôturée le 06 Mai 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 03 Juin 2025 devant : Président : Stéphanie BENOIT, Vice-Présidente Siégeant en formation Juge Unique Greffier : Karine

COASIS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Karim AZGHAY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 220 C/ DEFENDEUR S.C.I.

20 Mai 1946 à BAILLEAU L’EVEQUE et Madame [G] [Z] épouse [E] née le 30 Septembre 1949 à NOGENT LE ROTROU (28400) tous deux demeurant 4 rue du ruisseau - 28400 MAROLLES LES BUIS et représentés par Me GARNIER

N° Portalis DB3S-W-B7H-YB23 Minute : 24/00222 Monsieur [K] [K] Représentant : Me Ariana BOBETIC, avocat au barreau de Seine Saint Denis, vestiaire : 151 C/ Madame [I] [D] Représentant : Me Karim

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Sophie COUSIN Maître Karim BOUANANE Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG

Vieux Puits - Logt 43 - 28110 LUCÉ comparante en personne D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Mansour OTHMANI, magistrat à titre temporaire Greffier: Karine

** L’affaire a été débattue le 26 Mai 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Matthieu DANGLA, Vice-Président Jean-Paul IMHOFF, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Karine

Il n'en a pas perdu la garde juridique du fait de son usage par Monsieur [K] dès lors que c'est lui qui l'a positionnée pour accéder à la mezzanine.

proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/09548 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3P3E N° MINUTE : 11/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 24 avril 2024 DEMANDERESSE [Adresse 3], représentée par Maître Karim-Alexandre