de l’Estran aux fins de statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [M] ; Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique, tel

nettoyage des toitures terrasses de ses locaux situés [Adresse 4] à Orléans, les travaux de recherche des infiltrations et remise en état, ainsi que les travaux de réfection des locaux de la SCI PRIMO tels

retard, à défaut d’exécution dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à venir ;L’autoriser à appréhender le véhicule en tous lieux et entres toutes mains, par ministère de tel

assignation pour: - demander de constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire ; - d'ordonner l'expulsion de monsieur [V] [O] ; - d'ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel

représenté par Mme [Q] [M] - demande de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation ; d'ordonner l’expulsion de Mme [Z] [S]  ; d'ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel

juillet 2025, la SA DIAC, représentée par son Conseil, reprend les termes de son assignation et demande sous exécution provisoire : La condamnation de Monsieur [U] [L] à lui payer un montant de 16 973,30 € tel

immeuble à usage commercial, professionnel et d’habitation, comprenant un bâtiment édifié en dur, couvert en tôle sur la dalle en ciment, élevé sur rez-de-chaussée, d’un étage, avec jardin attenant, Tel

les désordres éventuellement constatés et chiffrer le coût des travaux propres à les faire cesser ; - rechercher la présence d'eau dans le sol, particulièrement probable du fait de la présence d'une nappe

PARTICIPATIONS 24 rue Auguste Chabrières 75015 PARIS représentée par Maître Nicolas DUVAL de la Société NOUAL DUVAL, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0493, Maître Alexandre NAZ

renseignements utiles à l‘accomplissement de sa mission ;Examiner l'immeuble en cause, constater et décrire les désordres, vices cachés, leurs origines, leurs causes, leurs gravités ainsi que les dommages tels

REJETER toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires ; 2° A titre subsidiaire et avant-dire-droit: ORDONNER une expertise judiciaire, confiée à tel expert judiciaire qu’il plaira au Tribunal

fonctionnelle dans toutes les amplitudes du poignet droit, dominant, la limitation fonctionnelle et le syndrome algique résiduel du rachis cervical”, - au titre du préjudice d’agrément : “gêne à la nage

A l'audience du 20 février 2026, la SCI SUMMER [D], par l’intermédiaire de son conseil, faisant valoir ses moyens tels que développés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande

Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tel garde meubles qu'il plaira au Tribunal de désigner, ou dans tel autre lieu au choix de la bailleresse

[J] [U] demande au tribunal, au bénéfice de l’exécution provisoire, de : Avant dire droit, Désigner tel expert qu’il plaira au Tribunal de commettre avec pour mission notamment d’évaluer les biens immobiliers

communiquer les comptes des exercices 2019-2020, 2020-2021, 2021-2022, 2022-2023 à Monsieur [Z] sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la présente ordonnance, Désigner tel

montant du loyer et charges en cours jusqu'à son départ effectif des lieux, - juger et ordonner que l'indemnité d'occupation qui sera fixée sera annuellement révisée en fonction de la valeur locative tel

des articles 145, 835 du code de procédure civile et des jurisprudences citées, de : A titre principal, CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 7] à réaliser les travaux tels

DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte d’huissier du 26 septembre 2019, Mme [N] [CX] et Mme [Y] [CX], usufruitières et nues-propriétaires d'un fonds situé [Adresse 15] à LES CABANNES (09) lieu-dit Nazèbe

N° RG 24/08187 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NAOE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Site : [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] N° RG 24/08187 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NAOE Minute n°