alléguée et en raison du risque de demande de démolition par l’autorité administrative.

Monsieur précise que son nom s’écrit “[J]”. Attendu que les deux requêtes ont été jointes en application de l'article L614-7 du CESEDA et en vue d'une bonne administration de la justice.

tout débat au fond,Me Augustin SAUVADET, avocat plaidant, avocat de Monsieur [C] [E], a été entendu en sa plaidoirie; En réplique, la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEUR: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

En cas de non versement de cette somme à la date convenue, les présentes seront considérées comme caduques et non avenues si bon semble au promettant.

Il conclut que la non-réalisation de la vente trouve incontestablement sa cause dans l’absence de respect par le bénéficiaire de ses obligations résultant des termes de la promesse de vente et que l’exigibilité

Madame [C] [J] a été entendue en ses explications ; la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Roger MBEUMEN, avocat plaidant

Madame [J] [K] a été entendu en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me DJAMAL ABDOU NASSUR,

Madame [I] [M] [K] [J] a été entendu en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Sara CHARTIER

Madame [J] [H] [I] a été entendue en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Sara CHARTIER,

plaidant, avocat de Madame [Z] [H] [U], a été entendu en sa plaidoirie ; Le défendeur a eu la parole en dernier; MOTIVATIONS : Attendu que Madame [Z] [H] [U] non autorisé(e) à entrer sur le territoire

est FASHIONBRAIDS Siège Social : [Adresse 2] Dans les lieux loués : [Adresse 3] non constituée Madame [F] [X] [N] [Adresse 4] [Localité 3] non constituée DÉBATS A l’audience du 09 Avril 2026

Selon la défenderesse, aucun trouble anormal de voisinage n'est non plus démontré.

autorisé(e) à entrer sur le territoire français le 08/07/24 à 08:30 heures, a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, en date du 08/07/24

été entendu en sa plaidoirie ; Me DJAMAL , avocat plaidant, avocat de Madame [B] [P], a été entendu en sa plaidoirie ; Le défendeur a eu la parole en dernier, MOTIVATIONS Attendu que Madame [B] [P] non

Madame [J] [B] [H] a été entendu en ses explications ; la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Caroline GORVITZ, avocat

Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.

du tableau de service de permanence des samedi 06 avril 2024 et dimanche 07 avril 2024 et en raison de l'empêchement des magistrats du service du juge des libertés et de la détention, légitimement absents

autorisé(e) à entrer sur le territoire français le 08/07/24 à 07:55 heures, a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, en date du 08/07/24

[V] [T] constitue une menace pour l’ordre public, ce dernier étant défavorablement connu pour des faits de detention non autorisée de stupéfiants et usage illicite de stupéfiants, injure publique envers