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2 623 résultats pour « appel déclaré à bon droit irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

6793e85adc35c03afb70d572

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[O] [Z] a formé opposition dans le respect du délai de quinze jours imparti. Par conséquent, l' opposition motivée sera déclarée recevable.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

677c3e606f491b6d26391761

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Par arrêt contradictoire en date du 17 octobre 2024, la cour d'appel de Versailles a infirmé l’ordonnance du 8 décembre 2023 en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, a : Déclaré irrecevable

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

YON substitué par Me Alexis DOSMAS, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

678809a5c21c0e53e79076d1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

C’est par conséquent à bon droit que la Commission de recours amiable a rejeté son recours pour forclusion, la décision de la [11] étant devenue définitive.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7fd47251e2b2424b9d4

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son conseil, a oralement soutenu des conclusions déposées aux termes desquelles elle a demandé au tribunal de : - déclarer irrecevable la demande de

Source officielle
TJ

Chambre 02

68e88b4f3ea43407b9fba986

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle en conclut qu’en l’absence de respect de ces délais, elle est déchargée des vices et non conformités apparentes.

Source officielle
TJ

JEX cab 1

68924c984f3b740d627a3054

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

IRRECEVABLE la demande de délai d’un an pour quitter les lieux formée par Mme [F] [A] ; DECLARE IRRECEVABLE la demande de délai pour quitter les lieux jusqu’à la décision du premier président de la cour

Source officielle
TJ

J.L.D.

658c79de2c4a0d96dc235470

T. Judiciaire

26 décembre 2023

26 décembre 2023

dégal et doit donc être déclarée irrecevable ; SUR LA REQUÊTE EN PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE : SUR LE FOND : En application des dispositions de l'article L.741-1 du code de l'entrée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6712d4b58d6014ba0b3c1ad9

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L’URSSAF sollicite de déclarer irrecevables les oppositions à contrainte pour absence de motivation.

Source officielle
TJ

1ère chambre

S.A.R.L. ARBOR MINERAL, S.C.I. DJ IMMOBILIERc/S.A

68c483be575259d001c6b4af

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

PGS BOIS METAL, S.A.S. ENTORIA venant aux droits de la S.A.S AXELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS, S.A.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66294824204c0caeeb98f21d

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

En droit, la bonne foi étant présumée, il appartient à l'organisme de sécurité sociale d'établir, en cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi de l’allocataire.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

66fd8caf38de0398b516f4c3

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Les consorts [U] et la société GASCOGNE BOIS, qui forment des demandes à son encontre, n’ont pas appelé en cause le liquidateur et ne justifient pas de leur déclaration de créance.

Source officielle
TJ

JCP

67fd504ce85d0474bddb39c1

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

provisoire, de : déclarer les époux [G] irrecevables en leurs demandessubsidiairement la débouter de sa demande plus subsidiairement condamner les époux [G] à lui rembourser la somme de 25 000 € avec

Source officielle
TJ

Surendettement

660c4d261ff97dabd6b8617d

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

A l'audience, l'ACADÉMIE FRANÇAISE, représentée, s'est référée à ses conclusions, auxquelles il est renvoyé, aux termes desquelles elle sollicite que Monsieur [L] [C] soit déclaré irrecevable au bénéfice

Source officielle
TJ

Surendettement

663e65fbd1b80eb743b153be

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Ce dossier a été déclaré irrecevable le 09/11/2023 par la commission au motif de l’absence de bonne foi de la débitrice, qui n’a pas mis en vente son bien immobilier malgré la préconisation en ce sens

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

66fd8cae38de0398b516f4a8

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON Monsieur [MB] [LL], venant aux droits de M.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66197c1c1b7735881a7c2be2

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Par déclaration remise au greffe le 28 juillet 2021, la S.C. S.C.I. YVETTE a interjeté appel de cette ordonnance devant la cour d'appel de Paris.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

6852fee23dab2c52f54ea9a1

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Par jugement rendu le 12 janvier 2024, le juge des contentieux de la protection a déclaré irrecevable les recours formés contre cette décision et renvoyé le dossier à la commission pour poursuite de la

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69171f5ee097417ee1c0f5cd

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 février 2025, Madame [N] [W] veuve [A] a sollicité du tribunal de : ➢ Déclarer irrecevable l’action dirigée par [C] et [R] [A] à l’encontre de [N]

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

67880a67c21c0e53e7907b98

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

n’a pas été déclarée.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65849133e41137cbf9fc84ec

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Or cette demande ayant été formulée pour la première fois le 29 juin 2023, il convient de la déclarer prescrite, donc irrecevable.

Source officielle

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