R. 141-1 ; e) Pour se rendre à la convocation de la commission saisie en application de l'article R. 142-8 ou du médecin désigné par cette dernière en application de l'article R. 142-8-4. " L'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

SUR L’OFFICE DU JUGE EN MATIÈRE DE CRÉDIT À LA CONSOMMATION : En application de l'article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables

En application de l’article 12 du Code civil, « le juge tranche le litige en conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Sur le décompte des sommes dues : En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge est tenu de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et il doit donner ou restituer leur exacte

Discussion : Attendu qu’aux termes de l’article 12 Code de procédure civile: “Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Selon l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du code de civil, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIVATION Aux termes de l’article 12 al. 1 et 2 du code de procédure civile le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

MOTIFS : Sur la recevabilité :Selon l'article 31 du code de procédure civile l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention et selon l'article 32, est

Sur les demandes indemnitaires : Il résulte de l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige selon les règles de droit applicables.

Sur la demande au titre de l’indemnité de non restitution Aux termes de l’article 12 des conditions générales de location annexées au contrat de location n°058-61651 du 21 mars 2023 portant sur la restitution

à l’article R3211-12 du Code de la santé publique.

Elle conclut que la clause devra être requalifiée en clause pénale sur le fondement des dispositions de l’article 12 du code de procédure civile.

Se fondant sur l’article 12 de la loi du 10 juillet 1965, il fait valoir qu’il est recevable à poursuivre en justice la révision de la répartition des charges.