[B] [O] un congé avec reprise pour habiter et sommation d’avoir à quitter les lieux au 10 mars 2025 au profit de son fils et en précisant le motif, donné en application de l’article 15-I de la loi du 6

EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de validation du congé L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose notamment que lorsqu'un bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié, soit

l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 « A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être

En l’espèce, l’acte de cession d’un fonds libéral d’expertise comptable et d’éléments d’actif en date du 7 septembre 2021 stipule en son article 15 “élection de domicile” que “pour le cas de contestations

l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 « A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être

Sur la validation du congé En application des dispositions de l'article 15-I et II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur peut délivrer un congé pour vendre, six mois au moins avant l'échéance

Sur la validation du congé En application des dispositions de l'article 15-I et II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur peut délivrer un congé pour vendre, six mois au moins avant l'échéance

Sur le congé délivré par la bailleresse et ses conséquences En application des dispositions de l'article 15-I et II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur peut délivrer un congé pour vendre

31 du Code de procédure civile ; Vu l’article 15 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ; Il est constant que seul le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice au nom de la collectivité

Sur la validité du congé pour vente L’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose : « I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision

6 juillet 1989, prévoit que le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15.

suffisante, la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence ; PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION : ll ressort des termes de l'arrêt de la CJUE du 5 mars 2026 que: “L'article

L’article 15-II dispose que « lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.

Au soutien de ses prétentions et au visa de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, elle estime que le congé pour vendre délivré le 24 avril 2023 à Mme [J] [P] est valable et indique que cette dernière

avocat à l'audience de plaidoirie conteste la délivrance du congé en estimant que le motif allégué n’est pas justifié c’est-à-dire la reprise du logement par Madame [N] [U] épouse [H] Attendu que l’article

sont en bon état » Article 15 : le preneur « devra rendre les locaux loués dans l’état dans lequel ils étaient lors de la prise d’effet du bail et acquitter le montant des réparations qui pourraient être

de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15.

de forme et de délai prévues à l'article 15.