Sur la taxe foncière Vu l’article 1103 du code civil, et l’article 9 du code de procédure civile ; L’article 4.7 du contrat de bail commercial contient une clause au terme de laquelle le preneur doit

et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du 30 avril 2024 Jugement du 30 avril 2024 partie demanderesse S.A.S.

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

242 du code civil, Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 16 novembre 2021, Concernant les époux : PRONONCE le divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux sur le fondement de l’article

490 du code de procédure civile.

233 du code civil, le divorce de : Madame [Z] [V] [I] Née le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 13] et de Monsieur [S] [B] Né le [Date naissance 8] 1986 à [Localité 15] lesquels se sont mariés le

700 du code de procédure civile

490 du code de procédure civile.

application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

490 du code de procédure civile.

[N] [F] au regard des dispositions des articles 1728, 1217 et 1229 du Code civil, Ordonner que M.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions du 28 février 2024, au visa des articles 1101, 1303 et 1303-1 du code civil ainsi que des articles 122, 789 et 791 du code de procédure civile et L218-2 du code de la consommation

L'affaire a été retenue à l'audience du 12 juin 2025, à laquelle la SCI KBRC Immo a maintenu sa demande de désignation d'un expert, au visa de l'article 145 du Code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, - ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir. 2.

de l’article 1231-5 du code civil ; par suite, il n’y a pas lieu à référé sur ce point.