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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01 CTX IMMOBILIER
6709864a06866c0645d5ddd2
8 octobre 2024
Sur la demande en paiement des charges de copropriété formée par le syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 5]” à [Localité 6] (84) : En application de l’article 10 de la loi n°65-557 du
Chambre 1 Cabinet 1
696962e6cdc6046d4772c762
13 janvier 2026
MOTIVATION Sur la demande de paiement des charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées
Charges de copropriété
65c3d94fc432ce7d11a6cae1
25 janvier 2024
JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article
8ème Chambre
66b123e7df1f58283835147d
11 juillet 2024
Sur la demande en paiement des charges de copropriété : Selon l’article 10 de la Loi n 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus
Contentieux général Proxi
679aa44be9a46d1f5a769bda
13 janvier 2025
Il demande : Vu l’article 10 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965, et le décret du 17 mars 1967; Vu l’article 10-1 de la Loi 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée par la Ioi n° 2000-1208 du 13 décembre
PPROX_FOND
6685a28c1d2b47a9d8cd75b1
3 juillet 2024
Sur la demande principale Aux termes de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges
Service des référés
695eb465cdc6046d478adfe9
7 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de communication des archives de la copropriété Aux termes de l’article 18-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965: « En cas de changement de syndic, l'ancien syndic
2ème Chambre civile
670eb4da1c3411ff34541406
15 octobre 2024
Les dépens Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, pris en son alinéa 1er : “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité
Chambre 24 / Proxi fond
67af9306ac839fdebfb0fbd2
23 avril 2024
Sur les charges de copropriété Aux termes de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, « les co-propriétaires sont tenus de participer
66b123e7df1f582838351481
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale. » L’article 14-2 de la Loi n 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que : « I-
66b123e1df1f5828383513d1
Chambre 3 - CONSTRUCTION
69d963e3cdc6046d47d015c8
9 avril 2026
Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, « par dérogation aux dispositions du 2ème alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés
PCP JCP fond
66a297b680b1d994348a6269
8 juillet 2024
de l’article 15 II.
6709864a06866c0645d5dd9a
En conséquence, le copropriétaire qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de cette même loi la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes n'est plus fondé à
Chambre des référés
662a87d4c8a1343b8cd516d9
25 avril 2024
Sur la demande de paiement au titre de l’arriéré des charges de copropriété En vertu des dispositions des trois premiers alinéas de l’article 19-2 de la loi du n°65-557 du 10 juillet 1965 : « A défaut
CTX Protection sociale
696aa428cdc6046d4792ef3e
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.
Référés
679a94fce9a46d1f5a76717f
7 janvier 2025
Sur les condamnations au titre des charges de copropriété et de travaux échues et provisionnelles : Aux termes de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la propriété
POLE CIVIL - Fil 1
6704530c729d765ab5f44867
7 octobre 2024
Sur la demande en annulation de la résolution L’article 1er, I, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, prévoit que […] le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part
REFERES 1ère Section
662fe0ccb89538338ecdcd00
29 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les charges de copropriété échues L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété modifié par l’article 17 de l’ordonnance n°2019-738
2EME CH CABINET 1
669ab6e230bd4f0c3f6c559d
19 juillet 2024
4-1 du décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères, sis à [Localité 12] ; Dit n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du
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