En cas de rupture de contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail, ce différé spécifique, calculé dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent

1103, 1104, 1231 et suivants, article 1231-6 et suivants du code civil, Vu les pièces versées au débat La RECEVOIR en son action et la déclarer bien fondée, CONDAMNER Monsieur [Y] au paiement de la somme

Pour déterminer si une réception tacite a eu lieu, il convient d’examiner si les conditions précitées et prévues à l’article 1792-6 du code civil sont réunies en l’espèce.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965,1500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil,1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

1103, 1217 et 1231 du code civil, L.312-1-1 du code monétaire et financier, L.313-1 du code de la consommation, 514 du code de procédure civile, de : " - DECLARER que les demandes Madame [N] [L] et Monsieur

par une tierce entreprise à hauteur de 8.057,50 euros suivant devis versé au débat, conformément aux articles 1217 et 1222 du code civil ; qu’elle est également fondée à solliciter réparation de son préjudice

1792-6 et 1231-1 du code civil.

L'article 1231-5 du Code civil dispose que " Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre

droit à l'allocation d'assurance lorsque le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12

Par acte d’huissier du 21 janvier 2022, la société Babi a fait assigner M. et Mme [O] devant le tribunal judiciaire de Dijon, au visa des articles 1103 et 1231-1 et suivants du code civil, aux fins de 

1231-1 du Code civil reprenant l'ancienne rédaction de l'article 1147 du Code civil.

Sur la demande au titre des réparations locatives Au terme de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de

dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

ARCHITECTURE A.2B par acte de commissaire de justice du 12 avril 2024 afin de solliciter, au visa des articles 1222, 1792 et suivants du code civil, 145 du code de procédure civile : - la condamnation

1231-6 alinéa 3 du Code civil.

Aux termes de ses ultimes écritures, Mme [K] sollicite, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 19.503,00 euros au titre des travaux

conditions prévues par l’article 766 du même code.

mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; 4° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident