jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement du défaut d’assurance, -juger que Monsieur [P] [B] [K] [J] est occupant sans droit ni titre par l’effet du congé

En cas d'acquisition d'un bien occupé lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location

Par courrier recommandé en date du 4 septembre 2023, les bailleurs ont fait délivrer un congé pour reprise pour motif légitme et sérieux à savoir "retards répétés dans le paiement des loyers et charges

contentieux de la protection du tribunal judiciaire dde Béziers en vue de : Constater la validité de l’assignation ;Déclarer la demande des époux [Y] recevable et bien fondée ;Constater en conséquence que le congé

Nantes aux fins de voir : - dire [N] [C] et [R] [I] occupants sans droit ni titre de la maison d’habitation, jardin et dépendances situés situé au 1 La Gaudinais - 44590 SION LES MINES et valider le congé

Madame [X] [P] épouse [R] et Monsieur [C] [R] ont délivré congé pour reprise à Madame [S] [W] [O] et Monsieur [J] [Y] [G] le 1er décembre 2020 pour un départ le 18 juin 2021.

Un congé pour reprise leur a également été délivré le même jour.

A l'audience du 13 novembre 2023, Madame [T] [B] sollicite: - la validation du congé pour reprise et l’expulsion de Madame [J] [U] et de tout occupant de son chef, subsidiairement le constat de l’acquisition

aux fins de voir : A titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,A titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du bail,A titre infiniment subsidiaire, constater que le congé

V] et Madame [C] [H] épouse [W] le 27/09/2024, par actes signifiés à étude pour chacun, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE pour : Déclarer valable le congé

Il fait valoir au surplus qu’il a délivré un congé pour reprise personnelle.

[M] [N] et Mme [I] [G] un congé pour reprise le 11 mai 2023 mentionnant la volonté du propriétaire de reprendre le logement pour y établir sa résidence principale.

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur

Dans un courriel en date du 26 janvier 2020, Me [O] leur a confirmé la délivrance régulière du congé, information reprise sans réserve dans l’acte de vente rédigé par ses soins le 6 juin 2020.

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur

Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.

Sur le congé pour reprise En application des dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut six mois avant l'expiration du bail, donner congé des lieux loués pour reprise.

Sur la validité du congé pour reprise Il est constant que le 24 novembre 2023, les consorts [X] ont signifié par acte d’huissier de justice à la société ODALYS un congé avec refus de renouvellement et

Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.

conclu le 1er avril 2021 entre madame [H] et, monsieur et madame [W] portant sur le bien sis à [Localité 1], en un contrat de location meublé soumis à la loi du 6 juillet 1989, -constaté la validité du congé