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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
67ed8123da9e15c5131fb55b
2 avril 2025
Malgré les travaux entrepris, la Mairie de [Localité 20] a, à l’issue d’une enquête effectuée par un inspecteur de salubrité, constaté une nouvelle infraction ainsi qu’elle l’indique dans un courrier du
CTX PROTECTION SOCIALE
68ff2e907e08341cb4977b2a
1 octobre 2025
Elle a occupé ensuite le poste de responsable service clients.
1/1/1 resp profess du drt
677ecfd9b01eea4cf01a411b
8 janvier 2025
Au soutien de ses prétentions, Madame [E] [F] fait valoir que : - la responsabilité de l'Etat peut être recherchée non seulement pour le délai déraisonnable d'enquête dont Madame [F] a fait l'objet mais
Chambre 1
69dea1d3cdc6046d473e1d6c
10 avril 2026
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
659d9d83aa704a07f49344c0
9 janvier 2024
des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 6], représenté par son syndic apparent la SARL [Y], aux fins de le voir condamner à réaliser les travaux de réfection du conduit de cheminée sous le contrôle
RETENTION ADMINISTRATIVE
67044ed58d5cd4a8759ae60b
6 octobre 2024
Sur les moyens de nullité soulevés par l’avocat du défendeur 1 - concernant l’irrégularité du contrôle d’identité Selon le retenu, il a fait l’objet d’un contrôle d’identité sur le fondement de l’article
Pôle social
6807dbb5eb5d421e6c597fd7
10 avril 2025
Bien que la CPAM des Flandres se contente de se prévaloir des avis des CRRMP sans la moindre référence à une quelconque pièce objective du dossier, il s’observe de l’examen attentif de l’enquête que -d
67044ed48d5cd4a8759ae5fc
5 octobre 2024
Le conseil de l’intéressé conteste la régularité de la procédure d’interpellation au motif que Monsieur [C] [W] a été contrôlé par la police municipale alors que rien ne justifiait le contrôle d’identité
JEX
69d7fececdc6046d47af72c7
9 avril 2026
ressort EXPOSE DU LITIGE Exposé des faits et de la procédure La société B2H13 MARSEILLE, exploitant une école de mode, est locataire de locaux commerciaux situés [Adresse 2] – [Localité 1], selon contrat
Deuxième Chambre
65bc61e34fb290a346074215
26 janvier 2024
La société SUEZ EAU France, chargée d’effectuer un contrôle du raccordement au réseau public des installations privées de la propriété, a conclu, suite son enquête du 31 aout 2020, à la conformité desdites
66980994b60c111a421b8f14
5 juillet 2024
[N] a expliqué à l’agent enquêteur de la caisse que suite à son refus de rédiger une attestation disculpant son supérieur hiérarchique M.
69d93f7ecdc6046d47cd7083
La SAS [1] reproche ensuite à l’URSSAF de faire d’abord référence à un contrôle du 5 juillet 2021, puis quelques paragraphes plus loin un contrôle du 7 juillet 2021, ce qui ne lui permet pas de savoir
Section des Référés
66b6678b5b46ad6fd99e2e72
9 juillet 2024
ENEDIS, dont le siège social est sis 34 Place des Corolles - PARIS LA DEFENSE - 92400 COURBEVOIE non représentés Société VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 524 334
Juge Libertés Détention
6973989acdc6046d476fbea9
9 janvier 2026
In limine litis, Me [N] [K] soulève les exceptions de nullité de procédure suivants : - Absence des conditions de la flagrance ayant pu jusitifer son contrôle.
J.L.D.
677c59556f491b6d26395120
6 janvier 2025
Or, aucun procès-verbal du contrôle d'identité n'est versé à la procédure, ne permettant donc pas au juge de s'assurer de la régularité du contrôle de l'intéressé, ni l'heure, ni le lieu, ni les circonstances
Chambre référés
6a10a5f7cdc6046d479b4c5d
22 mai 2026
Suivant contrat d’assistant à la maîtrise d’ouvrage et facture des 08 et 10 mars 2022 et attestation d’assurance, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Ledjo énergie, assurée auprès de
Ctx protection sociale
6792bc26304ff28fe37e7853
7 janvier 2025
La CAF a diligenté une enquête afin de vérifier le dossier de Monsieur [M], reçu en entretien de contrôle au siège de la CAF en date du 1er mars 2023.
JLD
669640c7f5112d8edd056bc7
13 juillet 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION
6a109cbecdc6046d479aa0a4
21 mai 2026
Le délibéré a ensuité été prorogé au 21 mai 2026.
6716a4dfb098d256e1ff2e2d
11 juillet 2024
Le 17 décembre 2020, la caisse a diligenté une enquête afin de vérifier les ressources ouvrant droit jusqu’alors à l’ASPA. Dans son rapport, l’agent de contrôle agréé et assermenté a constaté que M.
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