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5 839 résultats pour « contrôles et enquêtes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

67ed8123da9e15c5131fb55b

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Malgré les travaux entrepris, la Mairie de [Localité 20] a, à l’issue d’une enquête effectuée par un inspecteur de salubrité, constaté une nouvelle infraction ainsi qu’elle l’indique dans un courrier du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ff2e907e08341cb4977b2a

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Elle a occupé ensuite le poste de responsable service clients.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

677ecfd9b01eea4cf01a411b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Au soutien de ses prétentions, Madame [E] [F] fait valoir que : - la responsabilité de l'Etat peut être recherchée non seulement pour le délai déraisonnable d'enquête dont Madame [F] a fait l'objet mais

Source officielle
TJ

Chambre 1

69dea1d3cdc6046d473e1d6c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Source officielle
TJ

Service des référés

659d9d83aa704a07f49344c0

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 6], représenté par son syndic apparent la SARL [Y], aux fins de le voir condamner à réaliser les travaux de réfection du conduit de cheminée sous le contrôle

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67044ed58d5cd4a8759ae60b

T. Judiciaire

6 octobre 2024

6 octobre 2024

Sur les moyens de nullité soulevés par l’avocat du défendeur 1 - concernant l’irrégularité du contrôle d’identité Selon le retenu, il a fait l’objet d’un contrôle d’identité sur le fondement de l’article

Source officielle
TJ

Pôle social

6807dbb5eb5d421e6c597fd7

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Bien que la CPAM des Flandres se contente de se prévaloir des avis des CRRMP sans la moindre référence à une quelconque pièce objective du dossier, il s’observe de l’examen attentif de l’enquête que -d

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67044ed48d5cd4a8759ae5fc

T. Judiciaire

5 octobre 2024

5 octobre 2024

Le conseil de l’intéressé conteste la régularité de la procédure d’interpellation au motif que Monsieur [C] [W] a été contrôlé par la police municipale alors que rien ne justifiait le contrôle d’identité

Source officielle
TJ

JEX

69d7fececdc6046d47af72c7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

ressort EXPOSE DU LITIGE Exposé des faits et de la procédure La société B2H13 MARSEILLE, exploitant une école de mode, est locataire de locaux commerciaux situés [Adresse 2] – [Localité 1], selon contrat

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65bc61e34fb290a346074215

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

La société SUEZ EAU France, chargée d’effectuer un contrôle du raccordement au réseau public des installations privées de la propriété, a conclu, suite son enquête du 31 aout 2020, à la conformité desdites

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66980994b60c111a421b8f14

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[N] a expliqué à l’agent enquêteur de la caisse que suite à son refus de rédiger une attestation disculpant son supérieur hiérarchique M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d93f7ecdc6046d47cd7083

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La SAS [1] reproche ensuite à l’URSSAF de faire d’abord référence à un contrôle du 5 juillet 2021, puis quelques paragraphes plus loin un contrôle du 7 juillet 2021, ce qui ne lui permet pas de savoir

Source officielle
TJ

Section des Référés

66b6678b5b46ad6fd99e2e72

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

ENEDIS, dont le siège social est sis 34 Place des Corolles - PARIS LA DEFENSE - 92400 COURBEVOIE non représentés Société VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 524 334

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6973989acdc6046d476fbea9

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

In limine litis, Me [N] [K] soulève les exceptions de nullité de procédure suivants : - Absence des conditions de la flagrance ayant pu jusitifer son contrôle.

Source officielle
TJ

J.L.D.

677c59556f491b6d26395120

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Or, aucun procès-verbal du contrôle d'identité n'est versé à la procédure, ne permettant donc pas au juge de s'assurer de la régularité du contrôle de l'intéressé, ni l'heure, ni le lieu, ni les circonstances

Source officielle
TJ

Chambre référés

6a10a5f7cdc6046d479b4c5d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Suivant contrat d’assistant à la maîtrise d’ouvrage et facture des 08 et 10 mars 2022 et attestation d’assurance, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Ledjo énergie, assurée auprès de

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

6792bc26304ff28fe37e7853

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La CAF a diligenté une enquête afin de vérifier le dossier de Monsieur [M], reçu en entretien de contrôle au siège de la CAF en date du 1er mars 2023.

Source officielle
TJ

JLD

669640c7f5112d8edd056bc7

T. Judiciaire

13 juillet 2024

13 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109cbecdc6046d479aa0a4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le délibéré a ensuité été prorogé au 21 mai 2026.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6716a4dfb098d256e1ff2e2d

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le 17 décembre 2020, la caisse a diligenté une enquête afin de vérifier les ressources ouvrant droit jusqu’alors à l’ASPA. Dans son rapport, l’agent de contrôle agréé et assermenté a constaté que M.

Source officielle

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