[F] qu’en application des dispositions contractuelles, aucune prestation n’était due à compter de la date de la retraite.

Ayant fait valoir ses droits à retraite il perçoit depuis le 1er janvier 2019 une retraite de base et une retraite complémentaire Agirc-Arrco.

statuer sur ce litige, Annuler la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud Est du 10 juillet 2022 et la notification de retraite du 11

[Z] [C] n’est pas en droit de cumuler deux retraites en vertu de son affiliation au régime social des indépendants de sorte que c’est à juste titre que la retraite de ce dernier a été révisée par décision

La SA FRANFINANCE, représentée par avocat, demande au juge des contentieux de la protection de : * à titre principal - rejeter l’intégralité des demandes de M. et Mme [K] - juger le contrat pleinement

Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés

La [8] a fait une exacte application de la loi et des dispositions réglementaires en fixant la date d’ouverture des droits à la retraite de réversion du chef de M.

: Mis à disposition au greffe, Rendu par décision Réputée contradictoire, en premier ressort, Signé par Aintzane KARNAOUKH, Juge et Myriam WIRTZ, Greffier.

Dès lors en application de l’article 572 du code procédure civile l'opposition remet en question les points jugés par défaut pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; le jugement frappé d'opposition

, selon l’article 497 du même code de “modifier ou rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l’affaire”.

- DIRE ET JUGER que le contrat conclu exclut le droit de rétractation défini à l’article L 221-18 du Code de la consommation.

à la suite du recours préalable obligatoire qu’il a introduit à l’encontre de la décision de notification de retraite datée du 14 septembre 2022 établissant un indu et révisant le montant de sa pension

L’article R632-1 du code de la consommation, dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Par la suite encore, AGRICA retraite Agirc et CAMARCA ont fusionné avec d’autres caisses de retraite complémentaire pour devenir une caisse unique, l’IRC Alliance professionnelle Retraite Agirc-Arrco.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code dans les litiges nés de son application

justifiant la mesure d’instruction. 2) Sur la demande d’écarter la pièce n°31 Il n’appartient pas au juge des requêtes tout comme au juge de la rétractation d’écarter des pièces du dossier présenté

son action ; - annuler la décision de la [9] de la [8] du 7 octobre 2023 ; À titre principal - condamner la [8] à valider à titre gratuit ses droits à retraite sur la période du 4 janvier 1999 au 31

Par décision du 18 septembre 2020, la CARSAT a informé Monsieur [T] que sa retraite s'élevait à 473,52 euros brut par mois.

En application de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Puis le Tribunal a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 02 Juillet 2025 à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit.