: Madame [Q] [V] parcelles cadastrées AD [Cadastre 1] et [Cadastre 2] situées [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante, ni représentée, ************* Vu l’exploit introductif du présent Référé en date

En application de l'article R. 733-6 du code de la consommation, le recours formé par la SOCIÉTÉ [1] le 18 avril 2025 est recevable pour avoir été formé dans le délai de trente jours à compter de la date

Elle se fonde sur une jurisprudence pour soutenir qu’en l’absence de preuve de la remise de la notice d’information, la prescription biennale ne peut lui être opposée.

Me [X] [S], déclare soulever l’irrégularité de la procédure : il y a une difficulté sur le défaut de notification de décision et des droits. Il n’y a pas de trace de la notification à l’intéressé.

En l'espèce, Me [E] a procédé à la notification de la promesse de vente dressée le 16 mai 2024 par lettre recommandée électronique du 18 juin 2024, la date de réitération de l'acte ayant été fixée au 31

S’agissant des différences de dates de notification sur la saisine de la préfecture, force est de constater qu’il s’agit là d’une erreur purement matérielle, si la date du 30 mars 2026 est bien mentionnée

de la décision d'admission est tardive, - il n'y a pas de date de notification sur la décision de maintien du 28 juin 2024, - l'avis motivé du 27 juin 2024 ne justifie pas d'une dangerosité.

Sur la recevabilité de son recours, la requérante souligne avoir exercé son recours dans les délais dans la mesure où la notification de la caisse datée du 08 mars 2023 n’a été postée que le 16 juin 2023

Adresse 2] représentée par la SELARL SAINTE-CLUQUE - SARDA - LAURENS, avocats au barreau de CARCASSONNE ET Monsieur [L] [M], demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté MINUTE N° 25/212 Date

siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SELARL SAINTE-CLUQUE - SARDA - LAURENS, avocats au barreau de CARCASSONNE ET Monsieur [Q] [V], demeurant [Adresse 2] comparant MINUTE N° 25/214 Date

Adresse 5] [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 11] à compter du 01 février 2024 à la valeur locative, -sur la base de 36 700 euros HT/HC à compter du 01 février 2024 en principal et par an jusqu’à la date

La CPAM des Bouches-du-Rhône a notifié à Madame [R] [S] le 25 août 2016 que sa décision initiale était donc maintenue.

Consuel à la commune de BELHADE et à l’ASL « [Adresse 15]» - CONDAMNER la SCI POULLE au paiement d’une astreinte d'un montant de 500 (cinq cents) euros par jour de retard à compter 30 jours près la date

Cette décision a été notifiée aux parties par courrier simple daté du 23 mars 2021.

Cette décision a été notifiée aux parties par courrier simple daté du 23 mars 2021.

Par courrier en date du 10 septembre 2020, la caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (ci-après la CPAM ou la caisse) a informé Monsieur [X] [R] que son médecin-conseil avait

La date de consolidation a été fixée au 26 février 2021 par la CPAM.

.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis à une commission de recours amiable et le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date