Il demande la suppression de certains chefs de mission et conclut au débouté de la SCI s’agissant des autres demandes.

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 10 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 21/04359 - N° Portalis DBX4-W-B7F-QNYM / JAF Cab 8 AFFAIRE : [M] / [D] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

[R] [K] de leurs demandes tendant à voir ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux ; DÉBOUTE Monsieur [R] [K] de sa demande tendant à voir commettre Monsieur le Président de la [

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [7] JUGEMENT RENDU LE 12 Janvier 2024 N° RG 19/03681 - N° Portalis DB22-W-B7D-OZZW DEMANDEUR : Madame [P] [G] épouse

Sur la demande de suppression du bénéfice de la trêve hivernale Il résulte de l'article L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution que nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de

En l'espèce, le demandeur sollicite la suppression de ces délais en raison de l'entrée dans les locaux par voie de fait.

Dans ces conditions, il sera dit que le délai de deux mois prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ne s’applique pas mais la demande tendant à la suppression du sursis lié

Sur la demande de suppression du délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux Conformément à l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, qui dispose que « Si l'expulsion

Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles

Sur la demande de suppression du délai de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un

Cette demande sera rejetée.

-Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un

Par conséquent [Localité 3] HABITAT-OPH sera débouté de as demande de supression de ce délai.

Il convient de rejeter la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Il convient en conséquence de rejeter la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur la demande de suppression du délai de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un

-Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un

Sur les modalités de l'expulsion Sur la demande de suppression du délai de l'article L. 412-1 du codes des procédures civiles d'exécution L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution