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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
68827ad85f09f7fee0efd87a
4 juillet 2025
Des échéances demeurant impayées, un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat a été signifié à Monsieur [H] [G] et Madame [V] [T] le 23 février 2024 pour paiement de la somme en principal
JCP - CIVIL2
674f6239fc9e2cce3ec88550
8 octobre 2024
Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, Monsieur [V] [J], régulièrement représenté par la SAS CLAVEAU GESTION, a mis en demeure Monsieur [C] [K] de lui payer la somme de 1 110,95 euros
6696c2a29a603a692912ead2
9 juillet 2024
Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 09 novembre 2022 aux fins d’obtenir le paiement de la
Chambre 1
69d0404ccdc6046d4709554e
3 avril 2026
les sommes restant dues au titre du non remboursement du prêt.
674f623afc9e2cce3ec88556
En cas de non-paiement des mensualités ou du loyer courant, la résiliation reprendra ses effets et en l’absence de départ volontaire, il pourra être procédé à l'expulsion de Madame [B] [S] et Monsieur
TPROX - JCP
69f11c54cdc6046d47e3ad27
9 avril 2026
- CS 51518 - 75725 PARIS CEDEX 15 Non comparante ENGIE, dont le siège social est sis Chez IQERA SERVICES - Service surendettement - 186 Avenue de Grammont - 37917 TOURS CEDEX 9 Non comparant HOIST
6696c29f9a603a692912ea68
payés.
PCP JCP fond
670426918d5cd4a8759127a2
4 octobre 2024
Dans ce cas, le prêteur exigera le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.
JEX
69d7ff24cdc6046d47af791d
DU LITIGE Suivant jugement du 08 août 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes a notamment : - constaté que la dette locative visée dans le commandement de payer
Service des référés
68e0154f74e929a9d8fa3e6a
3 octobre 2025
Mais compte-tenu des délais accordés, qui suspendent les effets de la clause résolutoire, l’expulsion ne sera autorisée qu’en cas de non-respect de l’échéancier prévu, dans les conditions précisées au
6696c2649a603a692912dfd1
Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 16 novembre 2023 aux fins d’obtenir le paiement de la
CONT INF 10000 EUROS -JCP
6a0b5100cdc6046d471c1c46
payés .
6a10c595cdc6046d479dc058
21 mai 2026
la signification du jugement du 10 février 2023 de la SCP [D] du 21 mars 2023 ;De juger, par conséquent, non-avenu le jugement rendu par le tribunal de proximité de Cannes ;De juger nuls et de nul effet
6a0cbf2ccdc6046d473b1a42
19 mai 2026
[I] [G] à payer à la Société CNP Caution la somme de 1.000€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné M.
669aaeaf30bd4f0c3f6b2fb5
19 juillet 2024
Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Madame [Y] [T] [U] le 08/09/ 2023 pour avoir paiement d'un
REFERES-PRESIDENCE TGI
67f6e5eaa9d5adc260627905
9 avril 2025
Condamner la SAS LEBANESE FOOD TRUCK à lui payer la somme de 25 130,91€.Octroyer à la SAS LEBANESE FOOD TRUCK un délai pour apurement de sa dette en huit mensualités selon l’échéancier suivant : 6500 euros
PCP JCP ACR fond
661d7096082b40ce99b67b8a
10 avril 2024
Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [Y] [U] et Madame [D] [W] épouse [U] le 07/07/
Chambre civile 1
6a0cbef4cdc6046d473b1653
En effet les demandes non chiffrées telle que " mémoire " pour les intérêts postérieurs et accessoires ne constituent pas des prétentions et ne saisissent pas valablement le tribunal, en ce qu'elles ne
JCP
68af64ee4bcaacdd63b1a8cd
2 juillet 2025
Sur la clause résolutoire Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement d’un seul loyer à l’échéance fixée et après un commandement de payer resté sans
68af64f14bcaacdd63b1a957
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