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25 138 résultats pour « effet non payé à l'échéance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

68827ad85f09f7fee0efd87a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Des échéances demeurant impayées, un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat a été signifié à Monsieur [H] [G] et Madame [V] [T] le 23 février 2024 pour paiement de la somme en principal

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

674f6239fc9e2cce3ec88550

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, Monsieur [V] [J], régulièrement représenté par la SAS CLAVEAU GESTION, a mis en demeure Monsieur [C] [K] de lui payer la somme de 1 110,95 euros

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6696c2a29a603a692912ead2

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 09 novembre 2022 aux fins d’obtenir le paiement de la

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d0404ccdc6046d4709554e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

les sommes restant dues au titre du non remboursement du prêt.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

674f623afc9e2cce3ec88556

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En cas de non-paiement des mensualités ou du loyer courant, la résiliation reprendra ses effets et en l’absence de départ volontaire, il pourra être procédé à l'expulsion de Madame [B] [S] et Monsieur

Source officielle
TJ

TPROX - JCP

69f11c54cdc6046d47e3ad27

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

- CS 51518 - 75725 PARIS CEDEX 15 Non comparante ENGIE, dont le siège social est sis Chez IQERA SERVICES - Service surendettement - 186 Avenue de Grammont - 37917 TOURS CEDEX 9 Non comparant HOIST

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6696c29f9a603a692912ea68

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

payés.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

670426918d5cd4a8759127a2

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Dans ce cas, le prêteur exigera le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

Source officielle
TJ

JEX

69d7ff24cdc6046d47af791d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

DU LITIGE Suivant jugement du 08 août 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes a notamment : - constaté que la dette locative visée dans le commandement de payer

Source officielle
TJ

Service des référés

68e0154f74e929a9d8fa3e6a

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Mais compte-tenu des délais accordés, qui suspendent les effets de la clause résolutoire, l’expulsion ne sera autorisée qu’en cas de non-respect de l’échéancier prévu, dans les conditions précisées au

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6696c2649a603a692912dfd1

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 16 novembre 2023 aux fins d’obtenir le paiement de la

Source officielle
TJ

CONT INF 10000 EUROS -JCP

6a0b5100cdc6046d471c1c46

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

payés .

Source officielle
TJ

JEX

6a10c595cdc6046d479dc058

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

la signification du jugement du 10 février 2023 de la SCP [D] du 21 mars 2023 ;De juger, par conséquent, non-avenu le jugement rendu par le tribunal de proximité de Cannes ;De juger nuls et de nul effet

Source officielle
TJ

JEX

6a0cbf2ccdc6046d473b1a42

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[I] [G] à payer à la Société CNP Caution la somme de 1.000€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné M.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

669aaeaf30bd4f0c3f6b2fb5

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Madame [Y] [T] [U] le 08/09/ 2023 pour avoir paiement d'un

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

67f6e5eaa9d5adc260627905

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Condamner la SAS LEBANESE FOOD TRUCK à lui payer la somme de 25 130,91€.Octroyer à la SAS LEBANESE FOOD TRUCK un délai pour apurement de sa dette en huit mensualités selon l’échéancier suivant : 6500 euros

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

661d7096082b40ce99b67b8a

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [Y] [U] et Madame [D] [W] épouse [U] le 07/07/

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a0cbef4cdc6046d473b1653

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En effet les demandes non chiffrées telle que " mémoire " pour les intérêts postérieurs et accessoires ne constituent pas des prétentions et ne saisissent pas valablement le tribunal, en ce qu'elles ne

Source officielle
TJ

JCP

68af64ee4bcaacdd63b1a8cd

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la clause résolutoire Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement d’un seul loyer à l’échéance fixée et après un commandement de payer resté sans

Source officielle
TJ

JCP

68af64f14bcaacdd63b1a957

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la clause résolutoire Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement d’un seul loyer à l’échéance fixée et après un commandement de payer resté sans

Source officielle

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