La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

des libéralités consenties par la défunte.

correspondant à la réfection du tableau électrique, anomalie faisant partie des éléments visibles et connus des acquéreurs.

MOTIFS : Conformément aux dispositions de l'article 1112 -1 du Code civil, « celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en

Elle estime que l’identité des associés de la société venderesse n’est pas une information déterminante du consentement dans le cadre d’une vente immobilière, celle-ci n’étant pas un contrat intuitu personae

Par acte authentique en date du 17 septembre 2021 portant promesse unilatérale de vente, la SCI de la Pointe Saint Loup, promettant, a conféré à la SAS IMPRESA IMMO, bénéficiaire, la faculté d’acquérir

Mme [W] [R] [G] n’apporte aucun élément de nature à contester cette dette dans son principe ou son montant.

Il convient de relever que cette situation n’a, jusqu’à l’introduction de la présente instance, jamais été contestée par les époux [S].

Ils précisent que les fuites ont été constatées par constat d’huissier du 1er octobre 2019.

Sur la condensation et les infiltrations d'eau Les défendeurs font état de « Condensation et infiltrations d'eau venant des élément structurels corrodés et de défaut d’isolation ».

déterminante qu'il a cachée.

Il fait valoir que la défenderesse n’apporte pas la preuve de ce qu’il aurait pu consulter un site Internet lui permettant de constater la falsification du kilométrage du véhicule.

est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.

[F] [V] conteste la validité de la convention du 31/12/2014 au motif que son consentement n’aurait pas été transmis de manière éclairée et que les dispositions des articles L 331-1 et L 331-2 du code de

de leur consentement.

Mme [C] ne le conteste pas.

La vente était consentie au prix de 700 000 €, les droits s’élevant à 35 630 €. Les acquéreurs avaient à cette fin obtenu un prêt d’un montant total de 949 659 €.

Il est également constant que les consorts [T] ont transmis un dire le 17 décembre 2021 à 18h30, dans le cadre duquel ils ont contesté la teneur des propos de M.

[B] [Y], président du conseil d'administration avec faculté de substitution au profit de l'acquéreur, deux ensembles de terrains sur la commune de [Localité 15] (08).

M. et Mme [X] soutiennent que la SNC Général Foy Investissement a vicié leur consentement par des manœuvres dolosives ou, qu'à tout le moins, elle a manqué à son obligation d'information et de conseil