NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [V] [D] né le [Date naissance 6] 1990 à [Localité 12] (13) de nationalité Française domicilié : chez Madame [Z] [G] [Adresse 8] [Localité 4] représenté par Maître

d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet D 3ème Chambre Civile Le 24 Janvier 2024 N° RG 23/08197 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KT7D Epoux

Greffier présent lors des débats : Pauline QUENON Greffier présent lors du délibéré : Joséphine HOAREAU ENTRE : Madame [O] [U] épouse [R] née le 02 Septembre 1988 à SAINT-PIERRE (REUNION) domiciliée

DE NANTERRE Cabinet 5 JUGEMENT PRONONCÉ LE 09 Octobre 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 5 N° RG 25/07221 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2QSI N° MINUTE : 25/00155 AFFAIRE [I] [Y] épouse

La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.

conjugal par [Z] [V] est à titre gratuit du 1er octobre 2020 jusqu’à la demande en divorce le 2 avril 2024, RAPPELLE que chaque épouse perd l’usage de son nom marital à l’issue du prononcé du divorce

Prononce, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de : Monsieur [K] [I] né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 12] (GIRONDE) et de : Madame [E] [X] [R] épouse [I] née le [Date naissance

Monsieur [N] verse plusieurs déclarations de main courante desquelles il ressort qu’il a quitté le domicile conjugal de manière définitive le 29 mai 2019.

à [Localité 19] (Bouches-du-Rhône); Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 29 avril 2019; Vu les articles 237 et 238 du code civil; Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

premier ressort rendu publiquement par : Madame ESTIENNE, Juge aux Affaires Familiales Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [L] [M] épouse

[A] [Y] Fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de leur père, M.

de MARSEILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 130550012023008761 du 12/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]) DEFENDEUR : Madame [P] [H] épouse

[O] [K] et Mme [Y] [U] se sont mariés le 17 septembre 2021 et ont établi leur domicile conjugal dans le logement loué par la SAGI, aux droits de laquelle est venue la société anonyme d’économie mixte locale

Homologue l’accord des époux et l’annexé au présent jugement et lui donne force exécutoire, à savoir : Attribue la jouissance gratuite du domicile conjugal à l’épouse jusqu’à sa vente et au plus pour

le domicile conjugal le 10 janvier 2016, de sorte que les époux ne résident plus ensemble depuis plus d’un an.

naissance 2] 1971 à [Localité 21], [Localité 14] (MAROC) [Adresse 8] [Localité 12] Représenté par Maître Laure COLLIOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 245 DEFENDEUR : Madame [S] [E] épouse

Il souligne en outre ne pas vouloir réintégrer le domicile conjugal.

L’épouse fait également valoir un abandon du domicile conjugal, mais là encore, elle ne produit aucune pièce démontrant cette allégation : si les pièces produites permettent de constater que Monsieur [

conjugal à M.

conjugal sis [Adresse 5] ; REJETTE la demande de M.