[B] [N] a fait délivrer au [6] ([8]) de [11] une assignation devant le juge du tribunal judiciaire de Paris (pôle civil de proximité), sur le fondement de l’article L.2312-78 du code du travail et sous

personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, VU le Règlement (UE) n°2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi

, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [X] [W] et Madame [Z] [E] sont propriétaires des lots n°78, 69 et 53 de la résidence DES SOUDOUX sise [Adresse 1].

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité du contrôlé d’identité : L’article 78-2du code de procédure pénale de ses alinées 1 à 6 prévoit que des contrôles d’identité peuvent réalisés de toute personne

au loyer initial.

Dès lors, la demande de la SA CA CONSUMER FINANCE est recevable.

La demande étant justifiée, la SASU GP GROUP MOTOR sera condamnée à payer la somme de 78 euros à M. [X] à ce titre. Au titre des frais de gardiennage M.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

S’agissant de la somme due au titre du trop perçu de loyers, ils indiquent que le loyer n’était pas conforme à l’article 140 de la loi du 23/11/2018 et aux arrêtés préfectoraux fixant les loyers de référence

numéro 13 et les 170 / 1000 émes des parties communes, une cave portant le n°4 composant le lot 10 et les 2/1000 èmes des parties communes, une remise au premier étage sur le palier composat le lot n°

applicable au divorce et à la séparation de corps, dit Règlement « Rome III », DIT que le juge français est compétent, et la loi française applicable, CONSTATE que des propositions ont été effectuées

2025 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 17] volume 2025 S n° 010, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement de type 4 au 7ème étage dans le bâtiment G (lot

VAZ DE AZEVEDO Copie : 1 Dossier Me Léa VAZ DE AZEVEDO Maître Virginie DESSERT de la SCP VILLATTE-DESSERT PARTIES : Monsieur [L] [F] [C] [Z] né le 02 octobre 1967 à ST-GERMAIN-EN-LAYE (78

Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat, Maître Anne-sophie LEPINARD, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 280 DÉFENDEUR Monsieur [C] [H] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3] (78

Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 18 novembre 2022, DIT que la juridiction française est compétente et la loi

n° 9 et lot n° 10, situées [Adresse 2] à TRAPPES (78) Les locataires ayant laissé des loyers impayés, la SCI RODRINA leur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, par acte

[G] et Mme [P] épouse [G] sont propriétaires des lots N° 136, 45 et 46 au sein dudit immeuble, lots correspondant à un appartement, un Box et une cave.

En application des articles 2 et 8 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 10 et 78 de la loi du 1er septembre 1948 applicables aux habitations à loyer modéré en vertu de l'article L.442-6 du code de

- la société C2BI, sous-traitant de la société EDEIS pour les lots « Économie des lots architecturaux » et « Lot Structure » pour contrat de sous-traitance du 20 septembre 2018, a notamment établi le