Dans sa séance du 23 janvier 2025, la commission de surendettement des particuliers de la Marne a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire portant effacement de la dette

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de pouvoir juridictionnel du juge de l'exécution Aux termes de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière

Elle a adressé un courrier au tribunal en date du 4 décembre 2023 pour indiquer que la société [6] était en liquidation judiciaire depuis le 15 mai 2018 et qu’il était donc inutile qu’elle se rende à la

Par acte de commissaire de justice signifié le 5 octobre 2023, la SAS INDUSTRIMMO a fait assigner Madame [D] [G] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir liquidée l

L’affaire a été mise en délibéré au 02 avril 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité du recours n’est pas contestée.

ou s'en est expressément réservé le pouvoir”.

La SELAS EGIDE représentée par Maître [U] [J] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire de cette société.

La SAS [8] étant placée en liquidation judiciaire depuis le 21 mars 2024, son mandataire judiciaire, Maître [R], a été avisé de la date d’audience par voie de citation.

Compte tenu de la position soutenue par la SOCIETE GENERALE telle qu'exposée synthétiquement ci-dessus, l'injonction judiciaire qui sera mise à sa charge, sera assortie d'une astreinte afin de garantir

[A] [C] et Mme [B] [D] épouse [C], en qualité de liquidatrice de la société CS Services, dans l’attente de l’arrêt de la Cour de cassation à l’issue des pourvois enregistrés sous les numéros T23-23.361

Il a indiqué ne pas même pouvoir récupérer ses affaires.

Il demande également au juge de la mise en état d’ordonner le sursis à statuer de la procédure, en l’attente des opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial des parties.

La commission de surendettement a décidé le 27 avril 2023 une orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

ou s'en est expressément réservé le pouvoir”.

avec liquidation judiciaire au bénéfice de Mme [H] [X], épouse [E].

Avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 avril 2026.

Elles précisent que la SARL Deco Façade est en liquidation judiciaire depuis le 28 août 2024, et que Maître [M] [V] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

Me [E] es qualité de liquidateur judiciaire de la SASU [8] à lui payer la somme de 10 000,00 euros au titre du préjudice esthétique permanent ;Condamner Me [E] es qualité de liquidateur judiciaire de la

Sur la contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission de surendettement des particuliers 1.

judiciaire de Monsieur [K] [V] est prononcé.