En conséquence, la demande de sursis à statuer afin d’interroger la CJUE sur les points précités sera rejetée. 2) Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription de l’action en restitution : L’article

Il demande de recevoir ses demandes, de rejeter la demande de sursis à statuer.

La demande de sursis à statuer est une exception de procédure.

Madame [N] [I] née [D], représentée, sollicite le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour d'Appel.

Pour ces raisons, il conviendra de faire droit à la demande de sursis de Monsieur [M] [C] dans son intégralité.

à statuer -Prononcer le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt à intervenir dans l’instance pendante devant la cour d’appel d’Aix en Provence opposant monsieur [D] à [F] [S] et les notaires -Déclarer

Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

MOTIFS DE LA DÉCISION : SUR LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER En l’absence de demande de sursis à statuer formulée par la Société ALLIANZ IARD, le tribunal ne statuera pas sur celle relative au rejet d’

Ce texte dispose : "Le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un

Par conséquent, le délai du sursis avant expulsion sera fixé à 12 mois, soit jusqu'au 8 avril 2027.

En conséquence, Monsieur [K] [W] sera débouté de sa demande de ce chef.

soulevée devant le tribunal.

Dans un délai de quinze jours suivant la décision du président ou l'expiration du délai laissé à ce dernier pour statuer, le redevable et le comptable des douanes peuvent faire appel devant la cour d'appel

Il est constant que la demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure.

Débouter les défendeurs de leurs demandes, notamment de sursis à statuer.

précisé que l'affaire sera rétablie à la demande de la partie la plus diligente, sur justification de la survenance de l’événement ayant motivé le sursis à statuer.

Le sursis à statuer n’apparaît donc pas nécessaire.

L'instance étant toujours pendante devant la Cour d'Appel de REIMS, Monsieur [W] [Y] demande qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir.

à statuer jusqu’à l’expiration du délai d’action du syndicat des copropriétaires devant intervenir le 8 juillet 2026, et sollicite la condamnation de la Compagnie MAAF à lui payer la somme de 3 000 €

civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité