Vérification faite du respect par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale de l’obligation d’information de l’enfant mineur, capable de discernement, de son droit à être entendu dans

recevoir tirée de la copie du registre non actualisée en l’absence de mention de l’isolement sécuritaire L’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)

personnel et en qualité de représentant légal de l’enfant mineur [V], [U] [S] née le 02/10/2020 à [Localité 11] (Hauts-de-Seine) [Adresse 3] [Localité 7] non représenté Madame [Z] [B] [Y] en son nom

personnel qu’en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs - [R] [O] né le [Date naissance 6] 2007 à [Localité 14] - [I] [O] née le [Date naissance 10] 2006 à [Localité 14] (intervention

, MOTIVATIONS Attendu que Monsieur [C] [L] [I] [Z] (mineur représenté par Mme [I] [Z]) non autorisé(e) à entrer sur le territoire français le 08/07/24 à 16:05 heures, a suivant décision du Chef de Service

directement entre les mains du parent créancier ; REJETTE la demande partage par moitié entre les époux des frais scolaires et médicaux concernant l’enfant mineur l’enfant mineur [N], [G] [V], née le

mineurs ; - fixé la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile maternel ; - dit que Monsieur [U] [W] exercera librement son droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants mineurs ; -

: - constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur l'enfant mineur ; - fixé la résidence habituelle de l'enfant mineur au domicile maternel ; - dit que Monsieur [C] [A] [F] exercera librement

En ce qui concerne les enfants : Attribue à la mère l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur les enfants mineurs jusqu’au terme du sursis probatoire auquel est soumis le père ou jusqu’à la levée

l’enfant et le moyen de le joindre, - respecter les liens de l’enfant avec son autre parent ; FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère ; RAPPELLE que le parent chez lequel

mineur sans l’autorisation expresse de l’autre parent ; CONSTATE que la mère est hors d’état de contribuer à l’éducation et à l’entretien de l’enfant mineur et REJETTE la demande de pension alimentaire

[U] [T] [H] emmènera l’enfant mineur à ses activités sportives ; DIT qu’en tout état de cause, l’enfant mineur passera le jour de la fête des mères avec sa mère et le jour de la fête des pères avec son

mineur est exercée conjointement par les parents ; - fixé la résidence habituelle de l’enfant mineur au domicile maternel ; - dit que Monsieur [C] [E] exercera librement son droit de visite à l’égard

Les parties ont été informées du droit pour l'enfant mineur discernant à être entendu conformément aux dispositions de l'article 388-1 du code civil. Aucune demande d'audition n'a été formulée.

mineurs.

Selon l'article 153 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945, modifiée par la loi n°60-752 du 28 juillet 1960 « les enfants mineurs de dix-huit

. : N° RG 22/07926 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WW5C N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 17 Janvier 2024 Affaire : Mme [O] [L] [M] Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle

mineurs ; - fixé la résidence habituelle de l’enfant mineur [C] au domicile paternel ; - fixé la résidence habituelle des enfants mineurs [M] et [W] au domicile maternel ; - fixé les périodes de résidence

et/ou l’exercice du droit d’accueil, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; MAINTIENT la résidence habituelle des enfants communs mineurs [K], [C] [Z] et

est exercée en commun par les parents ; Fixe la résidence des enfants habituelle des enfants mineurs chez la mère, [W] [R] [I] ; Dit qu'un appel téléphonique en visio sera prévu entre le père et les