travaux ; qu’à ce titre, il lui revenait de faire intervenir un BET d’ingénierie afin d’établir une note de calculs pour le dimensionnement de l’ouvrage ; que, contrairement à l’architecte, tenu d’une obligation

[L] : En application de l’article 1231-1 du code civil, l’avocat est tenu d’une obligation de moyens.

Monsieur [N] [P] conteste tout manquement à ses obligations et met en avant que le notaire n’est tenu que d’une obligation de moyens.

du CPC. » * En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures précitées des parties pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens

intervenu auprès de plusieurs galeristes et a ainsi facilité plusieurs ventes, ce qui confirme qu’il a « fait tout son possible pour faciliter l’exposition et la commercialisation des sculptures », obligation

De plus, selon elle, il importe peu que l'obligation d'information de l'acheteur sur la nature du produit et ses caractéristiques ne soit qu'une obligation de moyens et que l'absence de délivrance de ces

Le rapport d'expertise indique que l'obligation de moyens du médecin n'a pas été respectée. Le docteur [D] ne verse aux débats aucune pièce de nature à contredire les conclusions du rapport susvisé.

de résultat ; que l’architecte est tenu d’une obligation de moyen.

Ils précisent en outre que si la société SAFTI et Monsieur [P] sont tenus d’une obligation de moyen, celle-ci est renforcée par la jurisprudence.

La SA [11] souligne que l'obligation légale de sécurité et de protection de son salarié est une obligation de moyen renforcée et qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve des deux conditions cumulatives

Ils rappellent que le notaire n'est tenu à aucune obligation de résultat mais seulement à une obligation de moyen d'assister l'héritier dans l'accomplissement de son obligation fiscale de déclaration et

L’expert-comptable n'est tenu que d'une obligation de moyens qui s'apprécie par référence au comportement d'un professionnel normalement diligent et prudent.

Toutefois, tenu d'une obligation de moyen, le notaire n'est pas soumis à une obligation d'investigation illimitée, dès lors que son étendue dépend des possibilités effectives de contrôle et de vérification

prendre toutes mesures conservatoires notamment pour répondre aux critères minimaux de décence, intervenir auprès d’une compagnie d’assurance en cas de sinistre, le présent mandat lui conférant une obligation

de l'employeur est plus exactement une obligation de moyen renforcée dès lors qu'il peut s'exonérer en rapportant la preuve qu'il a mis tous les moyens en œuvre pour éviter l'accident ; ainsi le salarié

le commissaire-priseur dépositaire d’un bien d’en assurer la protection constitue une obligation de moyens renforcée.

Il ajoute que “l’entreprise a dérogé à son obligation de moyens et de résultats alors que les critères de la solution qu’elle proposait permettaient déjà à l’époque de considérer celle-ci comme inadaptée

par la CPAM du Val d'Oise, ainsi qu'elle le reconnaît, du calendrier de procédure par courrier du 11 juillet 2022, ne saurait de bonne foi se plaindre d'un manquement de la CPAM du Val d'Oise à ses obligations

Elle prétend que le juge des référés n'est pas compétent pour se prononcer sur un éventuel manquement à sa responsabilité d'administrateur de biens et souligne n'être à cet égard tenue que d'une obligation

Il considère que le Conseiller a manqué en premier lieu à ses obligations formelles à l'égard du Demandeur: notamment à ses obligations d'information à l'égard de M.