Selon lui, si la gestion des supports relève de l'assureur, il n'en demeure pas moins que la société LINXEA lui était, en tant que courtier, redevable d'une obligation d'information et de conseil.

, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire”.

Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables. Elle s'étend aux accessoires de la créance.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des cocontractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.

Dans le cadre de ses obligations contractuelles, pèse cependant sur la banque une obligation générale de vigilance qui l’oblige à tenter de déceler les irrégularités ou les anomalies apparentes, matérielles

Sur la demande indemnitaire à l’égard de la SAS CONCEPT PLUS Aux termes des articles 1104 et 1112-1 du code civil, deux obligations s’appliquent notamment à tous les contrats : une obligation générale

n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

L’article 1231-1 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

Elle estime avoir parfaitement répondu à son obligation de délivrance conforme du seul bien objet de la vente.

La requérante fait ainsi valoir que les époux [J] étaient tenus, en application de leur obligation précontractuelle d’information, de porter à sa connaissance l’ensemble des éléments déterminants pour

involontaires montre que la société SA [7] est considérée comme ayant eu conscience du danger auquel il exposait ses salariés, peu important que la faute inexcusable ainsi commise ait été la cause déterminante

Sur la demande de remboursementformée contre la banque - Sur les obligations au titre du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Les obligations de vigilance

Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

Le preneur se trouvant sans droit ni titre à compter de cette date et son obligation de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion, selon les modalités

Toutefois, l’obligation d’information au sens de l’article 1112-1 du code civil ne porte pas sur le prix de vente. D’ailleurs, M.

L’obligation précontractuelle d’information a cependant des limites, en ce que le créancier de l’obligation n’est pas dispensé d’un devoir de prudence et de diligence.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.