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948 résultats pour « refus d'accepter une modification du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Loyers commerciaux

68e94c113ea43407b9101245

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Aux termes de l’article 1102 du code civil, chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67eed2a3b848dd6814c5e3c4

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[X] [R] fait valoir que son prêt avait été accepté par l'établissement bancaire mais refusé par l'assureur, et cela est d'ailleurs corroboré par le courriel de la banque du 20 juillet 2022 lequel indique

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

678593dcaaacbea0fe68a046

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il est, à cet égard, constant qu’aucun des huit avenants au contrat n’a été signé par la Sccv Le Vip 182.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

661963ea1b7735881a7a2681

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

la présence de désordres, malfaçons, non-façons, non-conformité par rapport au contrat de vente en l’état de futur achèvement - de constater l’état d’avancement de la construction réceptionnée - de faire

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

68e0154674e929a9d8fa358f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 28 novembre 2023, la société Hôtel Chopin a notifié son refus d’accepter ce loyer révisé aux indices et selon mémoire notifié par lettre recommandée

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66294e47204c0caeeb9921c3

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

En conséquence, il convient de constater le principe du renouvellement du contrat de bail commercial à compter du 1er août 2023.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890356e764f07389f6365

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsqu'il met en œuvre une signature électronique qualifiée.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6976baf1cdc6046d47b713b2

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Et il est de principe que la mention, figurant dans les conditions particulières signées par le souscripteur d'un contrat d'assurance, par laquelle ce dernier reconnaît avoir reçu un exemplaire du contrat

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

66a3f611c63cd64a75c59be2

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

La SCI LES JARDINS DU CEDRE immatriculée auprès du registre des commerces et sociétés de Meaux sous le n°487 833 659 a accepté la proposition de contrat précitée et procédé au règlement des trois premières

Source officielle
TJ

Service des référés

66a1462fbfa4c7b1df1a9451

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

La MAAF ayant maintenu sa position de refus de garantie, c’est dans ce contexte que Madame [E] et Monsieur [S] ont, par exploit délivré le 2 février 2024, fait citer la MAAF devant le président du tribunal

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

6704530b729d765ab5f4482a

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

S’agissant du constat, elle expose que le commissaire de justice n’a fait que constater l’absence de désordre, sans manquer d’objectivité dans ses constatations.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

66104069c9ea95b316fe1499

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Le demandeur a accepté un tel renouvellement de manière orale, attendant le courrier valant offre de renouvellement. Or, en lieu et place, il a reçu le congé litigieux.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

68f92cd2de0ebe408daa0349

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIVATION Attendu, en droit, que, en application de l'article 2044 du Code civil, « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née

Source officielle
TJ

Chambre 2 procéd. orales

697a7d87cdc6046d47073f6b

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur la demande principale Aux termes de l’article 1101 du Code civil, le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier transmettre ou éteindre des obligations

Source officielle
TJ

Contentieux général

6975420fcdc6046d479aae5a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Contrairement à ce qu’ils soutiennent, la Sarl [X]-[G] n’a pas à démontrer qu’ils auraient accepté, par la suite, que les travaux supplémentaires soient pris en compte pour sa rémunération puisque le devis

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65a97b0019a7f19a78307b13

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 311-1, le propriétaire dispose d'un délai de deux mois pour informer dans la même forme le locataire de son acceptation ou de son refus.

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TJ

Deuxième Chambre

65a196af0ddb778926963052

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Force est de constater que, rien ne corrobore cette allégation laquelle est au surplus en contradiction avec les conclusions de Monsieur [Z] dans lesquelles il ne conteste pas avoir signé le contrat, mais

Source officielle
TJ

C6-REFERES

6966c406cdc6046d473088c1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le 4 octobre 2024, un devis relatif à la remise en état de la distribution a été établi, devis accepté par Monsieur [J] [V] et Madame [E] [W].

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b00f33b98137c174787ac4

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

forcée de la vente et optent pour la constatation de la résolution de plein droit de la vente et, subsidiairement, pour sa résolution judiciaire,En conséquence, constater la résolution de plein droit,

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

686c1140dd7001754d61be02

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par ailleurs, il est établi que l'assuré avait dans les mois précédents la signature du contrat CACHEMIRE 2, procédé à la modification de la clause bénéficiaire stipulée dans le contrat d'assurance vie

Source officielle

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