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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
68e94c113ea43407b9101245
6 octobre 2025
Aux termes de l’article 1102 du code civil, chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées
2ème chambre 2ème section
67eed2a3b848dd6814c5e3c4
3 avril 2025
[X] [R] fait valoir que son prêt avait été accepté par l'établissement bancaire mais refusé par l'assureur, et cela est d'ailleurs corroboré par le courriel de la banque du 20 juillet 2022 lequel indique
POLE CIVIL - Fil 1
678593dcaaacbea0fe68a046
13 janvier 2025
Il est, à cet égard, constant qu’aucun des huit avenants au contrat n’a été signé par la Sccv Le Vip 182.
1ère Chambre
661963ea1b7735881a7a2681
12 avril 2024
la présence de désordres, malfaçons, non-façons, non-conformité par rapport au contrat de vente en l’état de futur achèvement - de constater l’état d’avancement de la construction réceptionnée - de faire
68e0154674e929a9d8fa358f
3 octobre 2025
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 28 novembre 2023, la société Hôtel Chopin a notifié son refus d’accepter ce loyer révisé aux indices et selon mémoire notifié par lettre recommandée
66294e47204c0caeeb9921c3
24 avril 2024
En conséquence, il convient de constater le principe du renouvellement du contrat de bail commercial à compter du 1er août 2023.
Chambre 22 / Proxi fond
666890356e764f07389f6365
25 avril 2024
La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsqu'il met en œuvre une signature électronique qualifiée.
5ème chambre 2ème section
6976baf1cdc6046d47b713b2
8 janvier 2026
Et il est de principe que la mention, figurant dans les conditions particulières signées par le souscripteur d'un contrat d'assurance, par laquelle ce dernier reconnaît avoir reçu un exemplaire du contrat
1ère ch. - Sect. 2
66a3f611c63cd64a75c59be2
22 juillet 2024
La SCI LES JARDINS DU CEDRE immatriculée auprès du registre des commerces et sociétés de Meaux sous le n°487 833 659 a accepté la proposition de contrat précitée et procédé au règlement des trois premières
Service des référés
66a1462fbfa4c7b1df1a9451
23 juillet 2024
La MAAF ayant maintenu sa position de refus de garantie, c’est dans ce contexte que Madame [E] et Monsieur [S] ont, par exploit délivré le 2 février 2024, fait citer la MAAF devant le président du tribunal
6704530b729d765ab5f4482a
7 octobre 2024
S’agissant du constat, elle expose que le commissaire de justice n’a fait que constater l’absence de désordre, sans manquer d’objectivité dans ses constatations.
3ème Chbre Cab B4
66104069c9ea95b316fe1499
4 avril 2024
Le demandeur a accepté un tel renouvellement de manière orale, attendant le courrier valant offre de renouvellement. Or, en lieu et place, il a reçu le congé litigieux.
Chambre 1 Section 9
68f92cd2de0ebe408daa0349
3 juillet 2025
MOTIVATION Attendu, en droit, que, en application de l'article 2044 du Code civil, « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née
Chambre 2 procéd. orales
697a7d87cdc6046d47073f6b
5 janvier 2026
Sur la demande principale Aux termes de l’article 1101 du Code civil, le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier transmettre ou éteindre des obligations
Contentieux général
6975420fcdc6046d479aae5a
13 janvier 2026
Contrairement à ce qu’ils soutiennent, la Sarl [X]-[G] n’a pas à démontrer qu’ils auraient accepté, par la suite, que les travaux supplémentaires soient pris en compte pour sa rémunération puisque le devis
18° chambre 2ème section
65a97b0019a7f19a78307b13
18 janvier 2024
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 311-1, le propriétaire dispose d'un délai de deux mois pour informer dans la même forme le locataire de son acceptation ou de son refus.
Deuxième Chambre
65a196af0ddb778926963052
18 décembre 2023
Force est de constater que, rien ne corrobore cette allégation laquelle est au surplus en contradiction avec les conclusions de Monsieur [Z] dans lesquelles il ne conteste pas avoir signé le contrat, mais
C6-REFERES
6966c406cdc6046d473088c1
Le 4 octobre 2024, un devis relatif à la remise en état de la distribution a été établi, devis accepté par Monsieur [J] [V] et Madame [E] [W].
Chambre 04
65b00f33b98137c174787ac4
15 janvier 2024
forcée de la vente et optent pour la constatation de la résolution de plein droit de la vente et, subsidiairement, pour sa résolution judiciaire,En conséquence, constater la résolution de plein droit,
9ème chambre 1ère section
686c1140dd7001754d61be02
7 juillet 2025
Par ailleurs, il est établi que l'assuré avait dans les mois précédents la signature du contrat CACHEMIRE 2, procédé à la modification de la clause bénéficiaire stipulée dans le contrat d'assurance vie
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