de la commune de [Localité 8] (TARN) ; ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ; DIT n’y avoir lieu

Un état des lieux d’entrée a été établi le 24 août 2023 et un état des lieux de sortie le 22 janvier 2025.

de justice et les frais de remise en état au regard des dégradations locatives constatées par l'état des lieux de sortie réalisé par commissaire de justice.

conseil technique d'ENEDIS le confirme, que les fiches d'entretien d'ENEDIS caractérisent le défaut d'entretien outre le lien de causalité.

A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui

La convention des parties précise que le preneur aura la charge des réparations locatives et d’entretien et devra rendre les lieux en bon état desdites réparations, le bailleur n’étant tenu que des grosses

A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui

Le locataire a remis les clés et quitté les lieux sans indiction d’une nouvelle adresse et sans procéder à un état des lieux.

des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ; c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres

Les frais d’entretien et de remise en état du terrain En l’espèce, les consorts [C] sollicitent que M.

En l’espèce, Madame [Y] [S] fait état de deux dégâts des eaux dans les lieux qui n’auraient pas été suivis de travaux de remise en état ce qui générerait des poussières de peinture et plâtre.

Il y a lieu de relever le « mauvais état » du plafond aux termes de l’état des lieux entrée et son « bon état » mentionné dans l’état des lieux de sortie.

Un état des lieux entrant a été établi contradictoirement le 01 mars 2016.

Il lui incombe donc également de faire procéder à la remise en état des pièces du logement endommagées par l’humidité.

Par acte de commissaire de justice, remis à personne le 08 juillet 2025, la S.A.

Il sera relevé à ce titre que l’état des lieux de sortie mentionne le dysfonctionnement du tube néon (page 9), pourtant décrit comme en bon état dans l’état des lieux d’entrée (page 3).

La société Diderot Éducation Campus a quitté les lieux le 4 août 2020, date à laquelle un état des lieux de sortie a été établi par procès verbal de constat d’huissier.

S'agissant de ses demandes reconventionnelles en remboursement des frais de remise en état du logement, elle soutient que l'état des lieux d'entée tout comme l'attestation de l'agence immobilière font

de causalité entre les intempéries et la fissure de la vitrine ; elle tente de s’exonérer des travaux de remise en état en évoquant l’article 1754 du code civil ; il est de jurisprudence constante que

Ne semble pas avoir conscience de son état (...) pas son comportement”, son état nécessitant une prise en charge médicale ; Monsieur [L] [V] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat