Le salarié peut en outre solliciter du juge que cette majoration suive l’évolution de son taux d’incapacité.

Il affirme que cette pathologie est due à l’exercice de sa profession, en précisant qu’il souffre d’autres pathologies qui elles, ont été reconnues comme étant d’origine professionnelle.

professionnelle (possession obligatoire de certains diplômes, etc.) ; - l'affiliation au régime obligatoire d'assurance maladie des non-salariés des professions non agricoles, ou, s'agissant des professions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 2 Février 2024 Minute n° : Audience du :1er décembre 2023 Requête n° : N° RG 21/02438 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WKNO

principale et non secondaire.

Ainsi en est-il, notamment : D’une qualification professionnelle insuffisante sans lien avec un handicap,Du marché de l’emploi en difficulté,De l’absence de moyen de transport non lié au handicap de la

ZANDOTTI de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal non

visibles - gravats non évacués - murs et piliers abîmés non rénovés - encastrement de voffrets de branchement non réalisés - Plomberie - arrivée générale jusqu’au collecteur non installée - Propriété

à raison d’un remplacement tous les sept ans.

[J] [S] Assesseur représentant des salariés : Jean NIMESKERN Assistés de Madame CARBONI Laura, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 20 décembre 2024, le jugement dont la teneur suit :

Sur les frais de procédure et autres demandes Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre la somme

Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ; 4.

Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.

La société GRDF a constaté : - l’absence de l’organe de coupure supplémentaire qualifiée de défaut mineur - l’insuffisance de l’amenée d’air du local, qualifiée de défaut important - le défaut d’étanchéité

Elle souligne par ailleurs que : - les travaux au titre desquels une autorisation du tribunal est sollicitée ne sont pas de nature à affecter les modalités de jouissance des parties privatives des autres

Le Dr [T] ne s'est pas prononcé de manière claire sur l'existence ou non d'une incidence professionnelle.

JUGEMENT N° 25/511 JUGEMENT DU 07 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Catherine PERTUISOT Assesseur salarié : David DUMOULIN Assesseur non salarié : Eliane SERRIER Greffe : Marie-Laure

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

L'existence d'une contestation sérieuse s'apprécie à la date de la décision et non à celle de la saisine de la juridiction.

Le caractère déductible ou non de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) Les parties s'opposent sur la question de savoir si la PCH doit être déduite ou non de l'indemnisation devant revenir