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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch. Cabinet 5
66c38acff20c06e7d9fe8055
4 juillet 2024
en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE Madame [B] [I] de sa demande de report
Chambre 2/section 6
6633d421c0d3e3fe99d13ac0
29 avril 2024
ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; DÉBOUTE Monsieur [R] [J] de sa demande de report
Ch. 3 Cab. 1
69760697cdc6046d47a75f99
13 janvier 2026
Juge aux Affaires Familiales Madame Clara VAN LINDEN Greffier Madame Séverine LEBEGUE DÉBATS : A l’audience du 18 Novembre 2025, hors la présence du public JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort
2ème Ch Civile Cab 4
69d81eb6cdc6046d47b1f2e3
9 avril 2026
de l'état civil de Monsieur [X] [O] et de Madame [I] [H] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8259a603a692910c37c
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Najet HEDDAZY, Greffière, statuant publiquement et en premier ressort
JAF CAB 3
65ca49b4c0f14416cde27ed9
23 janvier 2024
service central du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 14] et mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ; REJETTE la demande tendant au report
6a160ac4cdc6046d47082787
21 mai 2026
l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE qu’à compter du divorce les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ; ORDONNE le report
2ème Ch. Civile Cab. 3
69d991dccdc6046d47d38ca7
10 avril 2026
ont été dûment avisées [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort
68e040d974e929a9d8fd2f49
3 octobre 2025
personnels du divorce ; DECLARE la loi française applicable à la date des effets du divorce entre les parties, quant à leurs biens, à l’attribution préférentielle du droit au bail et aux obligations
JAF section 2 cab 4
65b163fbb9f94e984650cf55
cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, ORDONNE le report
2EME CH CABINET 2
69d55d66cdc6046d4770f5c1
7 avril 2026
MINUTE N° : GMC JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 07 Avril 2026 AFFAIRE : [H] / [P] DOSSIER : N° RG 24/02983 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GLYV / 2EME CH CABINET 2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES
2ème chambre civile
69d56999cdc6046d4771e0e9
conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile; ORDONNE le report
698551dacdc6046d471ff531
5 janvier 2026
conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report
JAF Cabinet 2
681294b5d554c55098ec9f7f
7 janvier 2025
en marge des actes de l'état civil de Monsieur et de Madame détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report
JAF Cabinet 1
65b9516d5a029d9e20dbf667
30 janvier 2024
conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, ORDONNE le report
6a1f3764cdc6046d47df162e
26 mai 2026
[B] [Q] et de Mme [R] [E] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67ab09324999a647ab5e1
9 janvier 2025
conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil; En ce qui concerne les conséquences du divorce, elle demande au juge, outre de prononcer les mesures légales de transcription, de reporter
4ème Chambre Cab D
695eb76fcdc6046d478b0eea
7 janvier 2026
Localité 9] (ALGÉRIE) ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; DÉBOUTE les parties de leur demande de report
1ère Chambre cab D
681bb624a7f269e5c2eab11e
8 avril 2025
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, publiquement après
4ème Chambre Cab C
661434e53bbdffcd9171a0c4
8 avril 2024
(Comores) ; ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; DEBOUTE Madame [T] [F] [O] de sa demande de report
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