En effet, l’article 3.02 du règlement du service public de l’assainissement métropolitain prévoit qu’ « il est interdit de rejeter des eaux usées dans les eaux pluivales et réciproquement (même à l’intérieur

En tout état de cause, elle précise que les sommes mises à sa charge ne pourraient porter intérêts au taux légal qu’à compter de la présente décision.

[G] a assigné la SARL LE FOURNIL DE L'HORLOGE aux fins d'obtenir avec exécution provisoire : - la fixation du loyer à la somme de 24.164,00 Euros par an HT et HC à compter du 01 avril 2021, - les intérêts

mai 2018, condamner l’URSSAF Rhône-Alpes au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 23/01036 N° Portalis 352J-W-B7G-CY4L5 N° PARQUET : 23/450 N° MINUTE : Requête du : 25 Novembre 2022 M.M.

Les sociétés Meeschaert Asset Management et Mandarine Gestion doivent fusionner, la première étant absorbée par la seconde.

JPC ENERGIE la somme de 16.633, 28 euros TTC au titre du règlement du solde du lot ÉLECTRICITÉ, avec intérêts majorés à 1,5 fois le taux d’intérêts légal au titre des pénalités de retard à compter du

=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 23/00370 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XKX5 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 JANVIER 2024 MINUTE N° 23/04059 ---------------- Nous, Madame Anne BELIN, Première

- ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil.

JUDICIAIRE de BOBIGNY AFFAIRE N° RG 21/05337 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VI2R N° de MINUTE : 26/00023 Chambre 9/Section 1 JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 DEMANDERESSE Société EMMAUS GIRONDE [Adresse 2]

BRANCHET FRANCOIS [Adresse 8] [Localité 9] Représentée par Me Laura SANTINI, avocat au barreau de NICE M.

Les litiges entre assureurs auxquels des assurés ou des tiers lésés sont également intéressés doivent être traités selon cette convention.

Elle indique qu’elle est locataire d’un immeuble situé [Adresse 2] sur la commune de [Localité 6] (77) qui est occupé par des gens du voyage.

En conséquence, la demande de dommages-intérêts à ce titre sera rejetée.

Le coût de l’expertise sera partagé entre les parties à cette mesure d’instruction, ordonnée dans leur intérêt commun.

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 6] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 24/00131 - N° Portalis DB22-W-B7I-SJ66 MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 08 Juillet 2025 contradictoire et en premier

Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Elles estiment que le fait que la nouvelle version du rapport corresponde aux premières analyses internes de la société Seoul viosys est sans valeur selon elles, car ces analyses, d’ailleurs abandonnées

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 20/06488 N° Portalis 352J-W-B7E-CSM3R N° PARQUET : 20/575 N° MINUTE : Assignation du : 26 Juin 2020 C.B.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.