COFICA BAIL, inscrite au RCS de PARIS sous le n° 399 181 924, dont le siège social est sis 160 boulevard MacDonald - 75019 PARIS non représentée Débats tenus à l’audience du : 03 Mars 2025 Date de

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF PICARDIE TSA 60200 21037 DIJON CEDEX 9 ET : PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [N] [B] 5 rue Chevalier de la Barre 80300 ALBERT Ordonnance en premier ressort

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Société FRANCAISE GALVANOPLASTIE Route de Prouville 80370 BERNAVILLE ET : PARTIE DEFENDERESSE : URSSAF PICARDIE TSA 60200 21037 DIJON CEDEX 9 Ordonnance en premier

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. » « Le juge déclare le désistement parfait

Conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais.

la présente instance et de dire que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens.

[T] [B] ; - Déclarer ce désistement parfait ; - Constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Selon les articles 395 et 396 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

le désistement d’instance et d’action des époux [M]. - DÉCLARER que le Tribunal de céans est dessaisi. - JUGER que les parties sont convenues, chacune pour sa part, de supporter les frais ethonoraires

Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère

Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 07 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

la société LOGIREM, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Stéphane GALLO, avocat au barreau de MARSEILLE DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 04 Septembre 2024 les parties

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été appelée à l’audience du 11 mars 2024.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [U] [I] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Laurence SEMEVIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été plaidée à l’audience du 24 février 2025.

Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni