700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, - débouter la SA MAAF ASSURANCES de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la SOCIÉTÉ DES

343 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu que l’ensemble des conditions légales exigées pour prononcer l’adoption sollicitée sont réunies

Le jugement est contradictoire en application des articles 419 et 469 du code de procédure civile.

A l’appui de sa demande en remboursement des sommes empruntées, Madame [T] [R] fait valoir, premièrement, sur le fondement de l’article 1169 du code civil, la nullité du contrat.

R.421-1 du code de justice administrative et le délai édicté par l'article 2224 du code civil n'est pas applicable.

805 du Code de Procédure Civile.

L’article 1126 de ce même code précise que “Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification”.

15, 30, 31, 32, 122, 132 et 788 du code de procédure civile, et de l'article 1379 du code civil, de : – faire injonction à la S.A.R.L.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

Elle en déduit que son droit à indemnisation est établi sur le fondement des articles L 1142-1 et D 1142-1 du Code de la Santé Publique.

L.111-1, L.221-5, L.221-9 et L.221-10 du code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et 1137 du code civil, Vu les articles 9, 15, 15, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée

700 du code de procédure civile.

L 1142-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’article 835 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, - Juger que Madame [X] a été victime d’une infection nosocomiale contractée au décours de l’intervention

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/11620 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX6EE N° MINUTE

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Sur la pénalité de 15% de l'indemnité servie prévue par l'article L.1142-15 du code de la santé publique En application du 5ème alinéa de l'article L.1142-15 du code de la santé publique, en cas de silence

A l’audience, Madame [M] [U], représentée par son conseil, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions des articles 1112-1 et 1641 du code civil de : * condamner Madame [T] [I] au paiement