700 du code de procédure civile.

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l'article 473 du code de procédure civile.

[T] a fait assigner Madame [I] [L] devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement des articles 1219, 1229 et 1719 du code civil, en nullité du commandement de payer, en résiliation judiciaire

1217 et 1231-1 du code civil.

804 du code de procédure civile.

du code civil.

Par ailleurs, l'article 1273 du code de procédure civile dispose que, “le tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente.”

1229 du code civil.

2224 et 1355 du code civil ; Vu les articles 1271 et 1273 du code civil, dans leur version antérieure à l’ordonnance n°131- 2016 du 10 février 2016 ; Vu l’article 622-225-1 du code de commerce ; Vu

Leasecom aux dépens et à la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Écarter l’exécution provisoire de droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile

L’article 1227 prévoit quant à lui que « la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ». Au terme de l’article 1229 du code civil, « la résolution met fin au contrat.

[O] [E] a saisi le tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l’article 1277 du code de procédure civile aux fins de voir ordonner une nouvelle vente sur licitation du bien précité à l’audience des

Les frais d'avocat sont par ailleurs inclus dans l'indemnité versée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1231-6 du code civil.

Article 2 : « Afin d'assurer au Fournisseur le paiement des sommes qui lui sont dues, l'entreprise délègue dans les conditions prévues à l'article 1275 du Code civil au Maître de l'Ouvrage, lequel déclare

L'article 1229 du Code civil dispose que : "La résolution met fin au contrat.

La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

et notifiées par voie électronique le 16 décembre 2025, la société BGS CONSTRUCTION sollicite : « Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu les articles 1226 et 1794 du code civil, La société