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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Loyers commerciaux
69807da3cdc6046d479d3a11
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L145-33, L145-34 et L145-57 du code de commerce, R145-2 à R145-8, R145-23 et R145-30 du code de commerce de : «-Débouter la société laboratoire central des industries électriques -LCIE de l’ensemble de
Source officielleLoyers commerciaux
6823905c7e21a56f624edb29
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
65d4f7d1157826b344595cf2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile DEMANDERESSE : S.A.R.L.
Source officielleLoyers commerciaux
6823905b7e21a56f624edb0d
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L145-33 du Code de Commerce prévoit : Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielleRéférés
65b7f831858823c56e0cb115
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L. 145-41 du code de commerce, en dénonçant aux créanciers inscrits, la copie de l'assignation tendant à l'acquisition de la clause résolutoire, selon la procédure fixée par les articles L. 143-2 et suivants
Source officielleTroisième Chambre
678026029c3ba90f51dc36a7
9 janvier 2025
9 janvier 2025
LES ACACIAS sollicite que le tribunal : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, Vu les articles L145-41, L145-16-2, L413-2 du code de commerce, Vu les articles 1104, 1224 et 1227 du code
Source officielleRéférés
65b949b35a029d9e20daede1
30 janvier 2024
30 janvier 2024
1103, 1104 et 1343-5 du code civil Vu l’article L145-41 et suivants du code de commerce Vu les articles 642,834 et 835 du code de procédure civile A titre principal Sur la résiliation et l’expulsion
Source officielleREFERES GENERAUX
6698163db60c111a421dcfa3
17 juillet 2024
17 juillet 2024
MOTIFS L’article L145-41 du code de commerce prévoit : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
Source officielleLoyers commerciaux
682390997e21a56f624edd83
2 avril 2024
2 avril 2024
- Sur la recevabilité de l'action L'article R145-27 du Code de Commerce prévoit : Le juge ne peut, à peine d'irrecevabilité, être saisi avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception
Source officielleService des référés
67d1dfc733b2bc65ea7349db
31 janvier 2024
31 janvier 2024
1728 et 1741 du Code civil, Vu les articles L145-41 et L145-17 du Code de Commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire et en conséquence
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
6966be5bcdc6046d473014de
8 janvier 2026
8 janvier 2026
835, alinéa 2, et 836 du Code de procédure civile, 1103, 1104, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, L145-1 et suivants du Code de commerce, prononcer leur expulsion et les condamner au paiement des loyers,
Source officielleChambre 5/Section 1
67816cf36d34da2cbdcd876e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
VILLEBOIS MAREUIL AUBERVILLIERS, aux termes duquel il est demandé au tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des article L145-18 et L145-14 du code de commerce, à titre principal, de juger le congé délivré
Source officielleRéférés
67fd50aee85d0474bddb4516
1 avril 2025
1 avril 2025
L145-41 du code de commerce, Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu les pièces, -Constater acquise la clause résolutoire inscrite au bail commercial qui lie la société Pei 3 et la société
Source officielleRéférés civils
6786b681df5b5c7d10ca5238
13 janvier 2025
13 janvier 2025
145 du Code de Procédure Civile et L145-14 du Code de Commerce destinée à déterminer le montant d’éviction à laquelle la défenderesse pourrait prétendre du fait du congé qu’elle lui a signifié le 28 mars
Source officielleChambre 10
697306eccdc6046d4760e1c1
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le dépôt de garantie n’est pas productif d’intérêts dans la mesure où il n’excède pas deux termes de loyer, et ce, en application de l’article L145-40 du code de commerce, à défaut, il portera intérêt
Source officielleLoyers commerciaux
698464dccdc6046d47ffccc2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
- Sur la fixation du loyer L'article L145-33 du Code de Commerce prévoit : Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielleLoyers commerciaux
682390597e21a56f624edaa4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
- Sur la fixation du loyer L'article L145-33 du Code de Commerce prévoit : Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
686c318ddd7001754d622f86
3 juillet 2025
3 juillet 2025
696, 700 et 849, alinéa 2, du code de procédure civile, L111-8 du code des procédures civiles d’exécution et L145-41 du code de commerce, de la condamner au paiement de sommes d’argent.
Source officielleRéférés
65a6d47347251e2b24245d5b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L145-41 et suivants du code de commerce Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile Vu l’article 1103 du code civil, -Débouter les défendeurs de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions
Source officielleLoyers commerciaux
65aac8f90c777d3ec8eb247f
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Selon l’article L145-34 du même code, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise
Source officiellePage 12 sur 43