COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Laurent MAGUET de la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, plaidant

EXPOSE DU LITIGE L’association Cautionnement mutuel de l’habitat s’est portée caution solidaire de M.

Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC) immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 382 506 079, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Arthur DA COSTA de la SELARL

commercial du cautionnement ne suffisant pas à conférer la qualité de commerçant à la caution.

[F] [T] dans la limite de son engagement de caution à hauteur de 31 050 euros ; - condamner solidairement M. [B] [Z] et M.

Les deux prêts garantis par le cautionnement de la société anonyme CREDIT LOGEMENT (ci-après le CREDIT LOGEMENT), ont été contractés afin de financer l’acquisition d’un bien sis [Adresse 2] à [Localité

L’article L 312-12 dudit code énonce notamment que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations

Aussi, il apparaît à la lecture de ces différentes pièces que la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions s’est portée caution solidaire du crédit contracté en février 2020 par Madame [C] [Y] avec

En l'espèce, il résulte de l'acte de caution solidaire crédit en date du 30 juillet 2021, parafé et signé par M.

qui ont été établis pour les dettes solidaires.

entre les cautions.

de rapporter la preuve d’établir que le patrimoine de la caution a évolué et lui permet de faire face à son obligation à la date des poursuites.

[F] de justifier auprès de la banque de la prorogation du contrat d’assurance et de la caution du Crédit logement.

Avis en est donné aux avocats.

[W] [I] sera donc condamné à verser cette somme à Caisse de crédit mutuel Paris Magenta Gare de l'Est, avec intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2025, date de l'assignation. II.

Elle n'a donc pas qualité à agir dans la présente procédure et est donc irrecevable.

En l’espèce, il est acquis aux débats que la SCI L’ESCALE est défaillante dans le remboursement des prêts souscrits auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL STRASBOURG EUROPE et dont les consorts [I] se sont

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Laurent MAGUET de la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, plaidant

de rattacher cette créance à cet emprunt dans le cadre duquel [S] [K] s'est portée caution.

L'article L313-10 du Code de la Consommation dans sa version applicable au présent litige prévoit : Un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique, un