En conséquence, Monsieur [B] [L] et Madame [P] [L] seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts à hauteur de 2.000 € aucun abus n'étant rapporté.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 10 Octobre 2025 - délibéré prorogé Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier

L’ordonnance de clôture a été rendue le 22 février 2024. L’affaire a été examinée à l’audience publique du 7 mars 2024 et mise en délibéré au 25 avril 2024.

Par ordonnance du 12 décembre 2023, le juge de la mise en état a rejeté l’exception de litispendance soulevée par M. et Mme [P] au titre de l’instance pendante devant le tribunal judiciaire de Reims, ce

N° RG 24/00394 - N° Portalis DBXY-W-B7I-FBFU Minute N° Chambre 1 AUTRES DEMANDES RELATIVES A LA PROPRIETE OU A [Localité 11] D’UN IMMEUBLE OU RELEVANT DE LA COMPETENCE DU JUGE DE L’EXPROPRIATION

S’agissant des conséquences de la nullité du bail conclu, la SAS Funecap Sud-Ouest sollicite la restitution de l’indemnité d’immobilisation versée.

En conséquence, il n’y a pas lieu d’examiner ces fins de non-recevoir.

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 24/01204 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PYNY du 08 Octobre 2024 M.I 24/001048 N° de minute affaire : S.A.S

En conséquence, l’exception de forclusion soulevée par l’indivision [R] doit être rejetée et Madame [U] [J] doit être déclarée recevable en sa demande d’exercice de son droit de préemption.

Ces dispositions sont écartées lorsque la division résulte d'une procédure d'expropriation.

En conséquence, il y a lieu d'ordonner la publication de la présente décision ainsi qu'il sera dit au dispositif.

L'instruction de l'affaire a été clôturée par ordonnance du 23 octobre 2025.

La clôture de l’instruction est intervenue le 6 octobre 2025 par ordonnance du même jour.

Il y a lieu en conséquence d’ouvrir les opérations de compte liquidation partage, eu égard aux démarches vaines de partage amiable.

La clôture de l’instruction est intervenue le 15 juin 2023 par ordonnance du même jour.

Par ordonnance d’incident du 19 décembre 2023, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt et de droit d’agir de Mme [P].

L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 novembre 2023.

La clôture de la procédure était prononcée à la date du 16 septembre 2025 par ordonnance du juge de la mise en état en date du 20 janvier 2025.

Selon ordonnance rendue le 19 septembre 2024, le juge de la mise en état de la 8ème chambre - 2ème section du tribunal judiciaire de Paris a notamment renvoyé au fond l’incident soulevé par la société