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3 637 résultats pour « contestations relatives aux sociétés commerciales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

68e88b953ea43407b9fbc24f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

d’un local commercial situé [Adresse 4] à [Localité 10], donné à bail à la société Esquisse.

Source officielle
TJ

Référés

66fd8b8238de0398b516e041

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

la société JYMOJAG d’une somme correspondant à 20 % des sommes dues depuis l’origine des impayés, soit la somme de 18 382,05 €, en application du contrat de bail, sauf à actualiser son montant en fonction

Source officielle
TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b0172bb98137c174795d04

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

], société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 403 036 692 dont le siège social est situé [Adresse 5], agissant poursuites et diligences

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6686e85fe74459e0c7ed23b8

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Dans son mémoire du 22 avril 2024, régulièrement notifié à l'adresse connue de la société bailleresse, la société La Grappe d'Or demande au juge des loyers commerciaux de : - Dire et juger le bailleur

Source officielle
TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b0172db98137c174795d30

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

, société en nom collectif immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 784 815 623 dont le siège social est situé [Adresse 7] [Localité 9], représentée par son gérant en

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

69d6a7e3cdc6046d478f5185

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

BUREAUTIQUE IMPORT EXPORT demande au juge des loyers commerciaux de : “ Dire recevable et bien fondée la Société BUREAUTIQUE IMPORT EXPORT en ses demandes, fins et conclusions ; L’y recevant ; A TITRE

Source officielle
TJ

Service des référés

69654d2dcdc6046d47100e02

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 4 septembre 2025, la société Afer Pierre venant aux droits de Monsieur [Z] [Y] a assigné la société KS Connect exerçant sous l'enseigne commercial Naysha en

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb39d33109fd079ac985

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

DROIT DU TRAVAIL » à titre de nom commercial et de nom de domaine à l’encontre des sociétés SCIENTECHNIX et VIA COMMUNICATION ; - PRONONCER la cessation immédiate des pratiques commerciales déloyales

Source officielle
TJ

Service des référés

659eef016976f1c644e784f9

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d'occupation précaire en matière commerciale.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68e019eb74e929a9d8fa9a72

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de toutes sommes pouvant être dues par la société l’Arbre à Papillon en vertu du contrat de bail.

Source officielle
TJ

Baux Commerciaux

C S.A.R.L. HELI INDUSTRIESc/S.C

697b17bfcdc6046d47136f99

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

HELI INDUSTRIES de sa demande de lissage du loyer qui ne relève pas de la compétence du Juge des loyers commerciaux dont la compétence est limitée aux contestations relatives à la fixation du loyer renouvelé

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

669abc0a30bd4f0c3f6cf80d

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

; en conséquence, PRONONCER la résiliation du contrat AC4482848/CGE803976 au 19 janvier 2022, date du sinistre; CONDAMNER la société Assurance Unie à verser à la société SPR la somme de 10.500,00

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a10aad9cdc6046d479bb0a4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MAAF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Frédéric CHASTRES de la SCP CHASTRES, avocats au barreau de BERGERAC Société S.A.M MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS

Source officielle
TJ

Référé

6a0f75a0cdc6046d477e6923

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En effet, elle est agent commercial de l'agence immobilière BSK Immobilier et n'a donc rencontré M.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

68e4050b681ed727f2a3febc

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Recherchant de nouveaux locaux, la SAS Funecap Sud-Ouest est entrée en contact avec la société Denis Chicard, qui s’était vue confier par la SCI Estour un mandat de commercialisation et de location portant

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

687005cab8daa57c7f66a762

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° de celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

6708224889f19e8c50f98156

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

- Pour les vérifications relatives à l’absence de refacturation de la zone commerciale : Plan de la zone commerciale, forme juridique de la zone commerciale et mode et clé de répartition des charges,

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

6864432d0bb2f8a66ca65f8c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dans ce contexte, la société BLAINVIDIS a cessé de régler ses loyers.

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3da00c432ce7d11a70339

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

6 juillet 2023, demandé à la société UNOFIMMO le paiement du complément de prix rectifié.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

66964124f5112d8edd057a6f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

société par actions simplifiée GESTION IMMOBILIERE COMMERCIALE n'était tenue à aucune obligation, puisque les contrats étaient ainsi rédigés.

Source officielle

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