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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
68e88b953ea43407b9fbc24f
2 octobre 2025
d’un local commercial situé [Adresse 4] à [Localité 10], donné à bail à la société Esquisse.
66fd8b8238de0398b516e041
1 octobre 2024
la société JYMOJAG d’une somme correspondant à 20 % des sommes dues depuis l’origine des impayés, soit la somme de 18 382,05 €, en application du contrat de bail, sauf à actualiser son montant en fonction
JUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172bb98137c174795d04
23 janvier 2024
], société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 403 036 692 dont le siège social est situé [Adresse 5], agissant poursuites et diligences
Loyers commerciaux
6686e85fe74459e0c7ed23b8
4 juillet 2024
Dans son mémoire du 22 avril 2024, régulièrement notifié à l'adresse connue de la société bailleresse, la société La Grappe d'Or demande au juge des loyers commerciaux de : - Dire et juger le bailleur
65b0172db98137c174795d30
, société en nom collectif immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 784 815 623 dont le siège social est situé [Adresse 7] [Localité 9], représentée par son gérant en
69d6a7e3cdc6046d478f5185
8 avril 2026
BUREAUTIQUE IMPORT EXPORT demande au juge des loyers commerciaux de : “ Dire recevable et bien fondée la Société BUREAUTIQUE IMPORT EXPORT en ses demandes, fins et conclusions ; L’y recevant ; A TITRE
Service des référés
69654d2dcdc6046d47100e02
9 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 4 septembre 2025, la société Afer Pierre venant aux droits de Monsieur [Z] [Y] a assigné la société KS Connect exerçant sous l'enseigne commercial Naysha en
3ème chambre 1ère section
6866cb39d33109fd079ac985
3 juillet 2025
DROIT DU TRAVAIL » à titre de nom commercial et de nom de domaine à l’encontre des sociétés SCIENTECHNIX et VIA COMMUNICATION ; - PRONONCER la cessation immédiate des pratiques commerciales déloyales
659eef016976f1c644e784f9
8 janvier 2024
à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d'occupation précaire en matière commerciale.
Chambre des Référés
68e019eb74e929a9d8fa9a72
de toutes sommes pouvant être dues par la société l’Arbre à Papillon en vertu du contrat de bail.
Baux Commerciaux
C S.A.R.L. HELI INDUSTRIESc/S.C
697b17bfcdc6046d47136f99
6 janvier 2026
HELI INDUSTRIES de sa demande de lissage du loyer qui ne relève pas de la compétence du Juge des loyers commerciaux dont la compétence est limitée aux contestations relatives à la fixation du loyer renouvelé
1ère ch. - Sect. 3
669abc0a30bd4f0c3f6cf80d
15 juillet 2024
; en conséquence, PRONONCER la résiliation du contrat AC4482848/CGE803976 au 19 janvier 2022, date du sinistre; CONDAMNER la société Assurance Unie à verser à la société SPR la somme de 10.500,00
Première Chambre
6a10aad9cdc6046d479bb0a4
22 mai 2026
MAAF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Frédéric CHASTRES de la SCP CHASTRES, avocats au barreau de BERGERAC Société S.A.M MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS
Référé
6a0f75a0cdc6046d477e6923
20 mai 2026
En effet, elle est agent commercial de l'agence immobilière BSK Immobilier et n'a donc rencontré M.
5ème CHAMBRE CIVILE
68e4050b681ed727f2a3febc
Recherchant de nouveaux locaux, la SAS Funecap Sud-Ouest est entrée en contact avec la société Denis Chicard, qui s’était vue confier par la SCI Estour un mandat de commercialisation et de location portant
5ème chambre 2ème section
687005cab8daa57c7f66a762
de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° de celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
Chambre Civile 2
6708224889f19e8c50f98156
10 octobre 2024
- Pour les vérifications relatives à l’absence de refacturation de la zone commerciale : Plan de la zone commerciale, forme juridique de la zone commerciale et mode et clé de répartition des charges,
Chambre du JEX
6864432d0bb2f8a66ca65f8c
1 juillet 2025
Dans ce contexte, la société BLAINVIDIS a cessé de régler ses loyers.
65c3da00c432ce7d11a70339
29 janvier 2024
6 juillet 2023, demandé à la société UNOFIMMO le paiement du complément de prix rectifié.
3ème Chbre Cab B4
66964124f5112d8edd057a6f
11 juillet 2024
société par actions simplifiée GESTION IMMOBILIERE COMMERCIALE n'était tenue à aucune obligation, puisque les contrats étaient ainsi rédigés.
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